Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
Ce dossier concerne plusieurs membres d'une même famille. La Cour a affirmé que le paragraphe 43(6) de la Loi sur l'a-c (maintenant le paragraphe 52(6) de la Loi sur l'a.-e.) n'exige qu'une seule déclaration soit fausse ou trompeuse pour permettre un réexamen dans un délai de six ans comparativement à trois ans selon le paragraphe 43(1) de la Loi sur l'a-c (maintenant le paragraphe 52(1) de la Loi sur l'a.-e.) dans tous les autres cas. Que les fausses déclarations ou les déclarations trompeuses soient le résultat d'information ou de conseils de la Commission est un argument non fondé puisque le paragraphe 43(6) de la Loi sur l'a-c (maintenant le paragraphe 52(6) de la Loi sur l'a.-e.) ne requiert uniquement que la déclaration soit fausse ou trompeuse pour donner ouverture au réexamen par la Commission de la demande de prestations. Voir les décisions pour les autres membres de la famille: A-66-05, A-68-05, A-69-05, A-70-05, A-72-05, A-73-05 et A-74-05.