Décision A0067.05

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0067.05 Arseneault  Nadon  Français 2006-01-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant "ET AL"  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  pouvoir de révision  délai de révision 

Sommaire:

Ce dossier concerne plusieurs membres d'une même famille. La Cour a affirmé que le paragraphe 43(6) de la Loi sur l'a-c (maintenant le paragraphe 52(6) de la Loi sur l'a.-e.) n'exige qu'une seule déclaration soit fausse ou trompeuse pour permettre un réexamen dans un délai de six ans comparativement à trois ans selon le paragraphe 43(1) de la Loi sur l'a-c (maintenant le paragraphe 52(1) de la Loi sur l'a.-e.) dans tous les autres cas. Que les fausses déclarations ou les déclarations trompeuses soient le résultat d'information ou de conseils de la Commission est un argument non fondé puisque le paragraphe 43(6) de la Loi sur l'a-c (maintenant le paragraphe 52(6) de la Loi sur l'a.-e.) ne requiert uniquement que la déclaration soit fausse ou trompeuse pour donner ouverture au réexamen par la Commission de la demande de prestations. Voir les décisions pour les autres membres de la famille: A-66-05, A-68-05, A-69-05, A-70-05, A-72-05, A-73-05 et A-74-05.


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