| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
La CEIC admet que si elle avait réagit rapidement il n'y aurait pas eu de trop-payé. Pour qu'il y ait recouvrement, il suffit simplement que le trop-payé soit dû au sens de la Loi. Si tel est le cas, le fait que la CEIC ait tardé à appliquer la législation n'empêche pas qu'elle doit être appliquée.
