| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
Le prestataire a demandé une révision de la décision du JA en vertu de l'art. 120 de la LAE. Cette demande a été refusée parce qu'elle ne respectait pas le critère de l'art. 120. La CAF a réitéré le principe voulant que, sauf dans des circonstances spéciales, elle n'accepte pas qu'on utilise le contrôle judiciaire d'une décision en vertu de l'art. 120 comme moyen d'attaquer indirectement la décision initiale. Elle estimait que la décision ne présentait aucune circonstance spéciale ni erreur susceptible de contrôle judiciaire.
