Décision 13045

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13045   Martin  Anglais 1987-01-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'immeubles 

Sommaire:

Obtient son permis le 18 déc., fait sa 1ère vente le 11 mars et touche la commission en mai; non en chômage depuis le 18 déc.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  pouvoir de révision  faits nouveaux vs nouvel examen 

Sommaire:

Agent d'immeubles qui n'est pas en chômage ni disponible pour travailler. La Commission a non seulement le droit d'exiger un remboursement, mais aussi l'obligation de le faire aux termes de l'article 43.


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