Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
semaines de chômage |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
Obtient son permis le 18 déc., fait sa 1ère vente le 11 mars et touche la commission en mai; non en chômage depuis le 18 déc.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
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Sommaire:
Agent d'immeubles qui n'est pas en chômage ni disponible pour travailler. La Commission a non seulement le droit d'exiger un remboursement, mais aussi l'obligation de le faire aux termes de l'article 43.