Décision T-0472.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T-0472.88 Fortin R.  Federal  Français 1988-06-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  pouvoir de révision  revirement jurisprudentiel 

Sommaire:

Travailleur de la construction au Québec dont la paye de vacances a été déduite des prestations selon DAIGLE et qui exige la révision de son cas en vertu du par. 43(1). Demande refusée même si DAIGLE a été renversé en GIROUX.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  système d'appel  droit d'appel  sur quoi 

Sommaire:

Selon 43(1), le réexamen d'une situation ne modifiant pas une décision antérieure ne peut pas faire l'objet d'un appel en vertu de 43(2); seules les décisions qui modifient une décision antérieure le peuvent.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  pouvoir de révision  comme recours  nouvel examen de la demande par la Commission 

Sommaire:

Le réexamen d'une situation en vertu du par. 43(1) ne modifiant pas une décision antérieure ne peut pas faire l'objet d'un appel en vertu du par. 43(2); seules les décisions qui modifient une décision antérieure le peuvent.


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