Décision 23335

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23335   Denault  Français 1993-10-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
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Renvoi à BRIÈRE et LAFOREST. Le dossier ne révèle pas que la prestataire ait été, à quelque moment, dûment notifiée du montant du trop-payé. À mon avis, la Commission n'a pas satisfait aux exigences du par. 43(1) de la Loi, à savoir calculer la somme indûment payée et en notifier la prestataire.


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