| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
Aucune pénalité infligée mais réexamen de la demande au-delà de 36 mois. Délai expiré selon le j.a. et aucun t/p ne peut être réclamé. Selon la CAF, le j.a. a eu tort de voir une relation entre l'art. 33 (pénalité) et le par. 43(6) (réexamen). Le fait de ne pas infliger de pénalité n'empêche pas la Commission d'estimer qu'il y a eu déclaration fausse ou trompeuse et de bénéficier du délai additionnel de 36 mois pour réexaminer la demande.
