Résumé du litige : conclusion arbitraire

Décision A0144.09 Texte complet de la décision A0144.09

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire
Sommaire :

Le prestataire a fait sept déclarations fausses ou trompeuses à l'effet qu'il n'avait pas travaillé ni reçu de revenu pendant une période de 14 semaines de janvier 2006 à avril 2006. La Commission a imposé une pénalité conformément à l'art. 38(1) de la LAE et a émis un avis de violation grave conformément à l'art. 7.1 de la LAE. Le CA a confirmé la décision de la Commission. Le JA a accueilli l'appel décidant qu'il était interdit pour la Commission d'imposer une pénalité en vertu l'art. 38(1) de la LAE parce qu'elle ne s'était pas prononcée quant à la répartition de la rémunération. Le JA a aussi ajouté que la question de la répartition n'était pas de son ressort. La CAF a conclu que le JA s'était saisie d'une question qui n'avait pas été portée devant lui et qu'une répartition de la rémunération n'est pas une condition à l'imposition d'une pénalité conformément à l'art. 38(1) de la LAE.

Décision A0340.08 Texte complet de la décision A0340.08

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Dans cette décision, le prestataire souhaite que sa demande de prestation initiale soit antidatée. La CAF a décidé de retourner le dossier au bureau du JA pour qu'il en décide de nouveau en tenant pour acquis que le prestataire n'a pas démontré un motif justifiant son retard à présenter sa demande de prestation. La CAF réaffirme que le JA ne peut intervenir sur une question de faits que si la décision du CA est déraisonnable. En l'espèce, la décision du JA est erronée car celui-ci n'a aucunement expliqué en quoi la décision du CA était déraisonnable. De plus, le JA a erré en tenant compte de la «très courte durée du délai à présenter sa demande» au lieu de prendre en considération les raisons qui expliquent le retard.

Décision A-1036.96 Texte complet de la décision A-1036.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La CAF est d'avis qu'en contredisant la décision unanime du c.a., le j.a. n'a pas respecté les limites dans lesquelles la Loi assoit son pouvoir de contrôle. Le c.a. avait refusé d'admettre que les manquements du prestataire aient pu constituer de l'inconduite, peu importe que l'employeur ait pu trouver là matière à congédiement. Le j.a. ne pouvait pas rejeter cette conclusion du c.a. sur la seule base d'un raisonnement qui, en somme, ne fait que donner pleine priorité aux vues de l'employeur. Demande de contrôle judiciaire du prestataire accueillie par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite manquements
inconduite justification

Décision A-0255.95 Texte complet de la décision A-0255.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La question (sciemment ou non) en était une de fait et l'arbitre ne pouvait intervenir que dans l'hypothèse où la réponse du Conseil lui paraissait avoir été "tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance".

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision 27279 Texte complet de la décision 27279

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0255.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision A-0084.95 Texte complet de la décision A-0084.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Dans sa décision d'infirmer la décision du conseil arbitral, le juge-arbitre n'a fait mention d'aucune erreur ouvrant droit à révision. Il n'était simplement pas d'accord avec la décision rendue par le conseil arbitral sur les faits, ce qui ne relevait pas de son pouvoir discrétionnaire étant donné que le conseil avait devant lui suffisamment d'éléments de preuve sur lesquels baser correctement sa décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 26619 Texte complet de la décision 26619

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0084.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision A-0480.94 Texte complet de la décision A-0480.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en substituant ses propres conclusions de fait à celles du Conseil. La question de savoir si la juridiction du juge-arbitre l'autorise à intervenir dans les conclusions de fait du Conseil a été tranché dans ROBERTS. Nous ne trouvons aucune erreur de ce genre de la part du Conseil.

Décision 25075 Texte complet de la décision 25075

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0480.94

Décision A-0645.94 Texte complet de la décision A-0645.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le conseil arbitral a conclu que le prestataire n'avait pas, selon la prépondérance des probabilités, montré qu'il était fondé à quitter son emploi. Le juge-arbitre, sans d'abord rendre une décision relativement à l'alinéa 80c), a substitué sa propre opinion des faits à celle du conseil. Ce faisant, il a commis une erreur de droit.

Décision 25797A Texte complet de la décision 25797A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0645.94

Décision A-0087.94 Texte complet de la décision A-0087.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Avant de tirer une nouvelle conclusion de faits, le juge-arbitre devait conclure que la décision du Conseil devait être annulée et être sujette à révision. Il a plutôt infirmé la décision du Conseil comme s'il s'agissait d'un appel et y a susbstitué ses propres conclusions basées sur ses observations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 23945 Texte complet de la décision 23945

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0087.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 22912 Texte complet de la décision 22912

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0600.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
départ volontaire raisons personnelles logement

Décision A-0600.93 Texte complet de la décision A-0600.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Il est évident que le juge-arbitre a substitué son opinion à celle du Conseil. Il est également clair qu'il était habilité à le faire seulement s'il avait conclu que l'assuré avait démontré que la décision du Conseil avait été viciée par l'un des motifs énumérés aux al. 80a), b) et c) de la Loi. Le juge-arbitre a erré en substituant son inteprétation des faits à celle du Conseil. Que le départ ait été volontaire ou non, le Conseil avait devant lui les explications de la prestataire; il s'agissait ainsi d'une conclusion sur les faits qui s'offrait à lui sur la foi du dossier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
départ volontaire raisons personnelles logement

Décision A-1463.92 Texte complet de la décision A-1463.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le juge-arbitre n'était pas fondé de mettre en cause les conclusions de fait du Conseil sans conclure au caractère absurde de la décision de celui-ci. Il n'a pas donné les raisons pour lesquelles il est arrivé à une conclusion de cette nature. Il a eu tort de substituer sa décision à celle du Conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales contre-appel
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 21822 Texte complet de la décision 21822

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-1463.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales contre-appel
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 21977 Texte complet de la décision 21977

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Avant d'annuler la décision d'un conseil arbitral, il faut s'assurer qu'il n'existe aucune preuve sur laquelle celui-ci aurait pu fonder sa décision, que le conseil arbitral n'a pas tenu compte d'une preuve pertinente et vraisemblable ou qu'il a rendu une décision absurde, en ce sens qu'aucun conseil arbitral raisonnable aurait pu tirer la même conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire

Décision 21690 Texte complet de la décision 21690

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

En ce qui concerne les erreurs de fait, je ne puis infirmer une décision du conseil arbitral pour ce motif, à moins que le conseil se soit appuyé sur une conclusion de fait erronée, « tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance ». Je suis incapable de conclure à une telle erreur de fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 19043 Texte complet de la décision 19043

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Un examen minutieux de la cause me permet d'affirmer que je n'en serais pas arriver à la même conclusion. Cela n'est toutefois pas suffisant pour annuler la décision du conseil. Le conseil disposait d'éléments de preuve lui permettant de tirer cette conclusion. Dans de telles circonstances, je ne suis nullement autorisé à annuler sa décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt

Décision 18132 Texte complet de la décision 18132

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Il s'agit d'un cas limite et j'aurais pu très bien rendre moi-même une autre décision en l'espèce. Cependant, le conseil disposait d'éléments de preuve lui permettant de rendre une décision et a pu entendre le prestataire sans contrainte. Il était tout à fait en droit de tirer la conclusion à laquelle il en est arrivé.

Décision A-0128.89 Texte complet de la décision A-0128.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

En matière de crédibilité et d'appréciation des faits, il n'appartient pas au juge-arbitre de se substituer au Conseil à moins qu'une conclusion de faits erronée ait été tirée de façon absurde ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments. Maintenu en CF sans commentaires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même

Décision 16233 Texte complet de la décision 16233

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Référez à: A-0128.89

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même

Décision 17500 Texte complet de la décision 17500

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Je dois avouer que l'explication fournie par le prestataire m'a fait bonne impression et que, si j'avais eu à rendre une décision, il est fort possible que j'aurais tranché en sa faveur. Toutefois, le juge-arbitre n'est pas là pour entendre à nouveau les causes, mais pour revoir la décision rendue par le conseil. Je ne dois pas substituer mon opinion à celle du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises

Décision 17269 Texte complet de la décision 17269

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le conseil juge le prestataire disponible même s'il suit des cours. Même si un juge-arbitre en arrivait à une conclusion contraire, et même si la décision du conseil semble être en conflit avec une masse de précédents, il était de sa compétence de décider comme il l'a fait.

Décision 16535 Texte complet de la décision 16535

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Je ne crois pas que je serais parvenu à la même décision que le conseil, mais ce n'est pas sur cela que je dois fonder ma décision. Il y avait des preuves à partir desquelles le conseil aurait pu soit recevoir son appel, soit le rejeter. Vu l'existence de ces preuves, l'appel est rejeté.

Décision 16061 Texte complet de la décision 16061

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

L'affirmation du prestataire selon laquelle il était à la recherche de travail tout en suivant des cours à plein temps a été acceptée par le conseil. Je serais sans aucun doute parvenu à une conclusion différente. Néanmoins, je ne puis conclure que la décision rendue par le conseil avait quelque chose d'absurde ou de capricieux.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
disponibilité champ d'application définition incapacité

Décision 15307 Texte complet de la décision 15307

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le conseil doit décider de la question de fait à savoir s'il y avait un conflit de travail. J'ai décidé d'accepter les faits tels qu'exposés par l'employeur. Il ne suffit pas que j'en sois arrivé à une conclusion différente, ce que j'aurais fait dans la présente affaire parce que la déclaration du prestataire est plus crédible.

Décision 15271 Texte complet de la décision 15271

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Je ne suis pas convaincu que le prestataire travaillait de fait dans l'immobilier avant le 2 mars, mais la question ne porte pas sur le fait de m'en convaincre. Il s'agissait d'une question de crédibilité pour le conseil. Le fait que j'aurais pu arriver à une conclusion différente est sans conséquence.

Décision 15270 Texte complet de la décision 15270

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La position d'un juge-arbitre ne consiste pas à revoir la preuve déposée devant le conseil et à déterminer s'il aurait eu une conclusion différente. Ce n'est pas son rôle de substituer son jugement à celui du conseil. Si le conseil a appuyé sa décision sur des preuves, celles-ci doivent rester valables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi rappel ou emploi en vue

Décision 15156 Texte complet de la décision 15156

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La conclusion de fait du conseil doit être maintenue à moins d'être absurde ou arbitraire. La question posée au juge-arbitre n'est pas de savoir si la Commission a eu raison, ou si le juge-arbitre pourrait avoir une conclusion différente de celle du conseil. Il ne s'agit pas d'une nouvelle audition.

Décision 14835 Texte complet de la décision 14835

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Cas limitrophe. Les faits dont disposait le conseil étaient tels que l'une ou l'autre conclusion aurait pu être formulée. Du moment que la conclusion n'est pas tirée de façon absurde ou arbitrale, le juge-arbitre ne peut intervenir, même s'il aurait pu, à partir des mêmes faits, formuler une conclusion différente.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage double emploi à son compte

Décision 14248 Texte complet de la décision 14248

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La décision du conseil doit être maintenue à moins qu'il y ait des preuves sur lesquelles elle aurait pu être basée, une ignorance complète des preuves pertinentes ou une décision prise de façon absurde à l'effet qu'aucun conseil raisonnablement constitué en serait venu à la conclusion comme il l'a fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite dommages
conseil arbitral composition du conseil quorum

Décision 14076 Texte complet de la décision 14076

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La décision du conseil sur la disponibilité aurait pu aller dans un sens ou dans l'autre. Cas marginal. L'une ou l'autre décision aurait pu être parfaitement valide et exécutoire, et le juge-arbitre aurait pu la juger irréfutable. J'aurais très bien pu statuer en faveur du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision 13894 Texte complet de la décision 13894

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Litige : participation au conflit. Je doute que j'en serais arrivé à la même conclusion que le conseil et il semble que d'autres conseils soient parvenus à des conclusions différentes relativement à la même situation. Je ne peux dire que la conclusion du conseil est absurde. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail

Décision 13135 Texte complet de la décision 13135

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Les juges-arbitres n'ont pas le pouvoir de modifier les décisions des conseils arbitraux du simple fait qu'ils ne sont pas d'accord avec de telles décisions ou qu'ils seraient arrivés à des conclusions de fait différentes. Il ne fait aucun doute que je serais arrivé à une conclusion différente en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion minimum

Décision 12358 Texte complet de la décision 12358

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La question en jeu était la disponibilité de la prestataire alors qu'elle suivait un cours. Au cas où il y aurait quelque doute que ce soit, si j'avais siégé en qualité de membre du conseil arbitral, j'aurais, sans hésitation, rejeté l'appel de la prestataire. Mais ce ne sont pas là les critères qui s'appliquent.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours éviter l'automatisme

Décision 12202 Texte complet de la décision 12202

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Appréciation de faits en cause. Il se pourrait fort bien qu'un autre conseil aurait donné gain de cause à la prestataire. J'admets qu'une conclusion contraire aurait été aussi inattaquable que celle-ci. D'une part ou de l'autre, je ne pourrais intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires

Décision 12107 Texte complet de la décision 12107

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le tribunal du juge-arbitre n'est pas une cour d'appel dans le sens traditionnel; c'est plutôt une cour de surveillance des décisions du conseil. Le juge-arbitre ne doit pas substituer son opinion à celle du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi délai raisonnable
disponibilité incompatibilités congé demandé
disponibilité restrictions genre de travail

Décision 11689 Texte complet de la décision 11689

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Considérant la preuve que le conseil avait en main au moment où il a pris sa décision, et bien que j'aurais pu en arriver à une conclusion entièrement différente, je ne peux établir qu'il en est arrivé à ces conclusions de fait de façon perverse ou capricieuse.

Décision 11078 Texte complet de la décision 11078

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

La décision du conseil n'est pas unanime et je ne serais pas nécessairement arrivé à la même conclusion que la majorité de ses membres. Toutefois, on ne peut avancer que la décision est absurde ou arbitraire. Il importe peu de savoir si j'en serais venu à la même conclusion.

Décision 10930 Texte complet de la décision 10930

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Il s'agit ici d'une conclusion de fait tirée par le conseil: départ volontaire non justifié. Il n'est pas impossible que moi-même ou d'autres en auraient décidé différemment mais, selon l'art. 80, cette conclusion ne peut être renversée à moins d'être absurde.

Décision A-0103.84 Texte complet de la décision A-0103.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le conseil a considéré comme un fait établi que le règlement net n'était pas un dédommagement pour perte de revenu mais pour atteinte à la réputation. Le juge-arbitre a erré en infirmant la décision du conseil et en rejetant en conséquence sa constatation de fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu

Décision A-0439.83 Texte complet de la décision A-0439.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut pas substituer son opinion à celle du conseil pour décider si, en fait, l'assurée a été congédiée par suite de sa propre inconduite.

Décision A-1174.82 Texte complet de la décision A-1174.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Preuves fortement contradictoires pour établir si le prestataire a travaillé ou non. Le conseil a estimé qu'il avait travaillé et qu'il était de ce fait admissible aux prestations. Le juge-arbitre a refusé d'intervenir. Question de fait et de crédibilité. Le juge-arbitre n'a pas erré en n'intervenant pas dans la décision du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision A-0429.83 Texte complet de la décision A-0429.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le juge-arbitre ne pouvait pas, quant à l'appréciation des faits [portant sur l'inconduite], substituer son propre avis à celui du conseil à moins d'une conclusion de fait erronée tirée de façon absurde ou arbitraire.

Décision A-0020.82 Texte complet de la décision A-0020.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Comme la formulation de l'art. 80 ressemble très étroitement à celle du par. 28(1) de la Loi sur la Cour fédérale, on peut puiser à même la jurisprudence entourant cette dernière. Il a été clairement établi que la Cour n'avait pas le droit de substituer son opinion sur les faits d'une cause à celle du tribunal. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
départ volontaire raisons personnelles retraite
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision A-0074.81 Texte complet de la décision A-0074.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut, pour le seul motif qu'il diffère d'opinion, annuler la décision du conseil qui a jugé non valable le motif invoqué par l'assuré pour justifier le retard à formuler sa demande.

Décision A-0075.81 Texte complet de la décision A-0075.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut substituer sa propre opinion à celle du conseil sur la question de preuve de disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision 26895 Texte complet de la décision 26895

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le Conseil devait évaluer la preuve présentée et a choisi celle de la prestataire plutôt que celle de l'employeur. Ce faisant, il s'est acquitté de la tâche qui lui incombait. Sa conclusion n'a pas été tirée de façon absurde ou arbitraire, compte tenu des éléments portés à sa connaissance.

Décision 26859 Texte complet de la décision 26859

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le Conseil a accordé trop d'importance au témoignage de l'ami de l'assuré en concluant que l'assuré était prêt à quitter le cours qui coûte 3 500 $ pour chacune des 3 sessions. En l'absence de politque de remboursement, la décision du Conseil est abusive, étant appuyée sur la seule crédibilité de l'ami de l'assuré.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours facteurs à examiner
disponibilité cours frais engagés

Décision 23503 Texte complet de la décision 23503

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0728.93

Décision A-0728.93 Texte complet de la décision A-0728.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur qui permette notre intervention en jugeant, d'une part, que le Conseil arbitral a pris sa décision à la lumière de considérations non pertinentes et, d'autre part, que l'assurée n'a pas prouvé qu'elle était en chômage.

Décision A-0640.93 Texte complet de la décision A-0640.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le juge-arbitre a substitué sa propre appréciation des faits à celle du Conseil sans se demander si le dossier d'appel contenait les éléments de preuve pouvant appuyer la conclusion du Conseil et, sans d'abord déterminer que le Conseil avait erré en principe en tirant sa conclusion. Voir McCARTHY.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail danger

Décision 23101 Texte complet de la décision 23101

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0640.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail danger

Décision 24013 Texte complet de la décision 24013

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0115.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision A-0115.94 Texte complet de la décision A-0115.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Il ressort de la décision du Conseil que l'opinion formée tant du côté majoritaire que minoritaire avait été exmaninée. La majorité aurait pu décider autrement, mais a choisi de ne pas accepter le motif de départ de l'assuré. La juge-arbitre ne pouvait substituer son opinion à celle de la majorité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 25193 Texte complet de la décision 25193

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le Conseil a rendu sa décision de façon absurde et arbitraire et sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Il a omis d'indiquer pourquoi il n'admettait pas l'attestation médicale de la période d'incapacité ni le fait que le prestataire avait admis être incapable de travailler.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
disponibilité champ d'application définition
disponibilité champ d'application définition incapacité

Décision 23769 Texte complet de la décision 23769

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Pas de preuve au dossier supportant la conclusion du Conseil que l'employeur détenait les payes de vacances dans une fiducie pour l'assuré. En l'absence d'une telle preuve, je considère arbitraire la conclusion de fait du Conseil. Ceci étant le cas, elle ne peut être maintenue.

Décision 21933 Texte complet de la décision 21933

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

La preuve ne corrobore pas la conclusion selon laquelle la prestataire n'était pas disponible pendant toute la période, conclusion qui est carrément contredite par une autre pièce. Vu la demande de travail à temps plein que la prestataire a adressée à un employeur particulier, il est absurde de conclure que celle-ci n'était pas disponible pour travailler pendant toute la période.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application définition

Décision 19780 Texte complet de la décision 19780

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Électricien qui partage son poste : neuf semaines de travail, suivies de neuf semaines de congé. Il a affirmé qu'il n'a pas cherché d'emploi. Par conséquent, la conclusion implicite du conseil arbitral, selon laquelle le prestataire avait prouvé sa disponibilité, est arbitraire et devrait être infirmée. (p._11)

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération congé compensatoire
disponibilité incompatibilités partage des tâches
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte

Décision 17461 Texte complet de la décision 17461

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Serveuse dans un bar qui quitte lorsqu'on lui demande moins de décence dans son habillement. Justifiée de quitter selon le conseil en vertu de la Charte. Conclusion absurde puisqu'elle a continué à travailler 8 heures par semaine au même endroit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cas de conscience
départ volontaire champ d'application réduction des heures

Décision 17352 Texte complet de la décision 17352

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le conseil a conclu que les possibilités d'emploi étaient indûment limitées et le taux de salaire demandé non réaliste. Or il n'y a rien au dossier au soutien de cette constatation de faits laquelle m'apparaît, en conséquence, tenir de l'arbitraire.

Décision S-0512.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Ce projet de règlement n'a jamais été ratifié et a été suivi d'un lock-out jusqu'à ce que les parties ratifient la nouvelle convention. Il est manifestement absurde de dire, comme l'a fait le Conseil, que le projet de règlement a mis fin au conflit. Requête en pourvoi rejetée par la CS.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 14671 Texte complet de la décision 14671

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0148.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire jours fériés

Décision A-0148.88 Texte complet de la décision A-0148.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Juge-arbitre justifié d'intervenir, étant absurde la constatation de faits du Conseil selon laquelle le syndicat et l'employeur avaient reporté l'observance d'un jour férié dans une usine à un jour où cette usine était fermée et qui, au surplus, était un dimanche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire jours fériés

Décision A-0770.87 Texte complet de la décision A-0770.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le juge-arbitre a décidé que la décision du Conseil était absurde et arbitraire. Puisqu'il y avait manifestement des éléments de preuve qui étayaient la conclusion du Conseil, le juge-arbitre ne pouvait, sous l'al. 80c), y substituer son jugement, pas plus que cette cour sous 28(1)c).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
rémunération dommages-intérêts un revenu

Décision 14045 Texte complet de la décision 14045

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0770.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
rémunération dommages-intérêts un revenu

Décision 12814 Texte complet de la décision 12814

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le fait que le conseil arbitral fonde sa décision sur une conclusion de fait erronée n'est pas un motif suffisant. Il peut le faire, aux termes de la loi, sans impunité. Pour être annulée, la conclusion doit être tirée de façon absurde ou abritraire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité cours
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion

Décision A-0770.85 Texte complet de la décision A-0770.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Une mauvaise interprétation des faits par un conseil ne justifie pas nécessairement un appel. Une constatation de fait erronée suffit seulement si elle est faite de façon absurde ou arbitraire, a dit le juge-arbitre [p. 7]. Il n'y a aucune raison qui permettrait à la Cour d'intervenir adéquatement dans une décision du juge-arbitre.

Décision A-0825.85 Texte complet de la décision A-0825.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Décider de la date de fin d'un cours, c'est une question de fait. Aux termes de 80c), le juge-arbitre ne pouvait pas réviser cette conclusion sauf si elle était erronée, absurde ou arbitraire. Rien en ce sens au dossier [ne pouvait donc pas intervenir].

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation durée

Décision 11324 Texte complet de la décision 11324

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0825.85

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation durée

Décision 11836 Texte complet de la décision 11836

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Référez à: A-0186.86

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision A-0186.86 Texte complet de la décision A-0186.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Un juge-arbitre ne peut réviser une conclusion de fait d'un Conseil à moins qu'elle ne soit absurde ou arbitraire. Or, il est évident que même si les conclusions de fait peuvent être discutées, on ne peut affirmer qu'elles sont erronées, encore moins absurdes ou arbitraires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision A-1203.84 Texte complet de la décision A-1203.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le dossier comportait des éléments pouvant raisonnablement conduire le conseil à de telles conclusions de faits; qu'elles fussent théoriquement bien fondées ou non, une lecture différente qu'on aurait pu en faire n'autorisait pas le juge-arbitre à se substituer à lui. [p. 21]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu nature du versement
rémunération indemnités de départ définition

Décision A-0595.84 Texte complet de la décision A-0595.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Nous ne pouvons infirmer une constatation de fait même si elle va à l'encontre du poids de la preuve. Le critère approprié est de savoir s'il y avait une preuve sur laquelle le conseil pouvait avoir fondé sa décision comme il l'a fait ou s'il a commis une erreur de principe. [p. 5-6]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision A-0020.82 Texte complet de la décision A-0020.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Le juge-arbitre aurait renversé la décision du conseil simplement parce que la CEIC n'en a pas appelé de décisions rendues par d'autres conseils. Ces décisions ont été rendues par des conseils constitués différemment sur des faits particuliers portés à leur connaissance. Rien ne permet de conclure que la décision a été prise arbitrairement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
départ volontaire raisons personnelles retraite
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-0258.81 Texte complet de la décision A-0258.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

C'est la constatation de fait du conseil qui est remise en question. Ce genre d'attaque est inadmissible lorsqu'elle repose sur de simples suppositions, conjectures ou possibilités et lorsqu'il n'y a pas de preuve explicite [p. 7] selon le juge-arbitre. L'application de l'art. 28 est rejetée pour les raisons énoncées par le juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de chômage

Décision A-0452.81 Texte complet de la décision A-0452.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
Sommaire :

Puisque l'assuré a poursuivi l'employeur à cause d'atteinte à la réputation et qu'il a touché 2000$ pour annuler le grief et non comme salaire, cette somme n'a pas valeur de rémunération selon le juge. Conclusion arbitraire qui ne peut être raisonnablement tirée du dossier selon la Cour.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Signaler un problème sur cette page
Date de modification :