Résumé du litige : exclusion

Décision 64456 Texte complet de la décision 64456

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion champ d'application
Sommaire :

Un prestataire est exclu du bénéfice des prestations d'assurance-emploi s'il perd un emploi en raison de sa propre inconduite à moins que, depuis qu'il a perdu cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre d'heures requis pour recevoir des prestations de chômage.

Décision A-0302.97 Texte complet de la décision A-0302.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion champ d'application
Sommaire :

Prestataire a perdu son emploi à t/p le 14-07-93 et a commencé à recevoir des prestations. A fait une demande pour participer à un cours qui ne commençait qu'après le 10-11-93. Vers la mi-août, il a accepté un emploi à temps partiel qu'il a quitté sans motif valable le 4-09-93. Prestataire exclu et décision confirmée par le c.a. et le j.a. Prestataire soutient que le par. 59 (1) ne vise que l'emploi qu'il a perdu au cours de la période de référence. Se fondant sur sa décision dans la cause Locke (A-0799.95), la CAF a jugé que le par. 59(1) s'appliquait au " dernier emploi perdu " par le prestataire " depuis le début de la période de référence " et qu'une exclusion peut survenir au cours de la période où le prestataire reçoit des prestations. La CAF a rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Décision A-0299.97 Texte complet de la décision A-0299.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion champ d'application
Sommaire :

Prestataire occupait un emploi à t/p à l'Université d'Ottawa et travaillait à temps partiel ailleurs, au cours de la même période. Perd son emploi le 31-12-94, dépose une demande de prestations et commence à recevoir des prestations. Le 25-02-95, il quitte son emploi à temps partiel sans motif valable et est exclu du bénéfice des prestations, une décision confirmée par le c.a. et le j.a. Le prestataire soutient que le par. 59 (1) ne vise que l'emploi qu'il a perdu au cours de la période de référence. En se référant à sa décision dans la cause Locke (A-0799.95), la CAF a jugé que le par. 59(1) s'applique au " dernier emploi perdu " par le prestataire " depuis le début de la période de référence " et qu'une exclusion peut survenir au cours de la période où le prestataire reçoit des prestations. La CAF a rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Décision A-0787.96 Texte complet de la décision A-0787.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion champ d'application
Sommaire :

Prestataire a perdu un emploi à t/p en 09-92 et a reçu des prestations. En 02-93, il a accepté un emploi à temps partiel qu'il a quitté le 8-08-93 car il déménageait pour aller à l'université. Prestataire exclu et décision confirmée par le c.a. et le j.a. Prestataire soutient que le par. 59 (1) ne vise que l'emploi qu'il a perdu au cours de la période de référence. Se fondant sur sa décision dans la cause Locke (A-0799.95), la CAF a jugé que le par. 59(1) s'appliquait au " dernier emploi perdu " par le prestataire " depuis le début de la période de référence " et qu'une exclusion peut survenir au cours de la période où le prestataire reçoit des prestations. La CAF a rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Décision A-0799.95 Texte complet de la décision A-0799.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion champ d'application
Sommaire :

La CAF soutient que le paragraphe 59.1(1) du Règlement, lorsqu’il est interprété en tenant compte du paragraphe 30.1(2) de la Loi, oblige à accepter qu’une perte d’emploi sans motif valable survenue après le début de la période de référence, provoque automatiquement l’exclusion prévue à l’article 28, sans égard au fait qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel occupé simultanément à un autre, et sans égard au fait que la perte d’emploi s’est produite après l’établissement d’une période de prestations calculée par suite d’une mise à pied relative à un autre emploi régulier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Décision A-0576.95 Texte complet de la décision A-0576.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion champ d'application
Sommaire :

Le demandeur a perdu son emploi le 23-08-93 pour cause d’inconduite. Il a trouvé un autre emploi le 30-08-93 et a été mis à pied après trois mois. Lorsqu’il a fait sa demande de prestations, il a été frappé d’exclusion en raison de son précédent emploi. Le j.a. a jugé que l’arrêt MCLAUGHLIN (A-244-94) s’apliquait. La CAF ne considère pas cet arrêt applicable car il est antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 59.1 du Règlement. Cet article du Règlement, conjugué à l’article 28 de la Loi sur l’assurance-chômage, autorise la Commission à exclure un demandeur qui a perdu son emploi pour cause d’inconduite mais a obtenu par la suite un autre emploi et réclame des prestations après avoir été mis à pied du second emploi. Pour redevenir admissible, le demandeur doit ajouter des semaines assurables après l’incident qui a causé son exclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir de réglementation
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Décision A-0244.94 Texte complet de la décision A-0244.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion champ d'application
Sommaire :

L'assuré frappé d'une exclusion aux termes de l'art. 28 n'est pas obligé de retourner ses cartes bihebdomadaires de déclaration. Voir KACHMAN. Le dépôt des dites déclarations est une exigence à titre de preuve d'admissibilité aux prestations une fois la demande établie. Ceci est clair dans l'art. 40. L'assuré a été suspendu pour 3 semaines en raison d'inconduite. Déposa une demande renouvelée et fut exclu. N'a pas retourné ses cartes de déclaration. Mis à pied 7 semaines plus tard. Déposa une seconde demande renouvelée. Jugé que l'exclusion antérieure ne s'applique pas au second renouvellement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
notions de base exclusion raison d'être
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Décision 24276 Texte complet de la décision 24276

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion champ d'application
Sommaire :

Référez à: A-0244.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
inconduite perte d'emploi définition
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
notions de base exclusion raison d'être
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Décision A-0583.94 Texte complet de la décision A-0583.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Il convient de réserver la période d'exclusion de 12 semaines aux cas les plus graves, un peu comme pour les sanctions pénales qui peuvent prendre une diversité de formes. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, une période inférieure à 12 semaines devrait être imposée, et la période la plus courte possible dans les cas qui inspirent une bienveillance particulière.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 25463 Texte complet de la décision 25463

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Référez à: A-0583.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 24649 Texte complet de la décision 24649

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Exclusion réduite à 3 semaines par le Conseil. Jusqu'au 3-4-93, l'exclusion pour inconduite ou départ volontaire variait de 7 à 12 semaines. Elle vise maintenant toutes les semaines de la période de prestations. Ni la CEIC ni le Conseil ne peuvent spéculer sur la durée de l'exclusion.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige

Décision 18432 Texte complet de la décision 18432

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

L'exclusion de six semaines est la pénalité maximale et est réservée pour les cas les plus flagrants d'abus à l'égard du régime. En l'espèce, le conseil a erré en droit en négligeant de considérer la période d'exclusion. C'est au prestataire qu'il incombe de prouver qu'il existe des circonstances atténuantes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

Décision 15818 Texte complet de la décision 15818

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Il a été noté à maintes reprises dans les décisions des juges-arbitres que, lorsque le Parlement indique une période maximale d'inadmissibilité, cette période doit être imposée uniquement dans les cas les plus flagrants. Dans ce cas-ci, il est évident que la conduite de la prestataire était loin d'être flagrante. Une exclusion d'une semaine suffit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
départ volontaire champ d'application congé de maternité

Décision 15175 Texte complet de la décision 15175

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Il est un principe reconnu que, lorsque le Parlement établit une pénalité maximale et aucune pénalité minimale, la pénalité maximale doit être appliquée uniquement dans les circonstances les plus flagrantes, abusives, horribles ou grossières.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
notions de base exclusion minimum

Décision 14179 Texte complet de la décision 14179

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Six semaines est le maximum à imposer dans ces cas extrêmes et précis, lorsqu'un employé quitte son emploi sans aucun motif. Les autres cas extrêmes sont ceux d'employés qui quittent leur emploi pour un certain motif personnel valable qui n'est pas une justification.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail heures
départ volontaire conditions de travail travail pénible

Décision 14171 Texte complet de la décision 14171

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

On admet que l'échelle mobile dans 43(1) vise à reconnaître les différents facteurs atténuants dans quelque cas que ce soit et à accorder un certain pouvoir discrétionnaire quant à la sévérité de la pénalité qui pourrait être imposée.

Décision 13936 Texte complet de la décision 13936

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Parce que l'exclusion de six semaines est le maximum, elle ne devrait pas être imposée automatiquement dans chaque cas, mais réservée pour les cas plus fragrants de personnes qui quittent non seulement sans justification mais sans aucune raison valable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
départ volontaire conditions de travail heures

Décision 12195A Texte complet de la décision 12195A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

La durée de l'exclusion, qui peut s'étendre d'un minimum d'une semaine à un maximum de six, doit tenir compte de la différence entre ceux qui quittent leur travail pour retourner aux études ou rejoindre leurs familles, et ceux qui quittent leur travail pour des motifs qui ne sont pas aussi valables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours période préparatoire
départ volontaire conditions de travail changement

Décision 11492A Texte complet de la décision 11492A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Le maximum de six semaines ne convient que dans les cas les plus graves, lorsque l'assuré a quitté sans raison ou sans considération d'un emploi futur. Dans ce cas-ci, il avait une bonne raison de croire qu'il pourrait obtenir un autre emploi sous peu [ce qui s'est bien produit]. Exclusion ramenée à deux semaines.

Décision 13361 Texte complet de la décision 13361

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi parce que le nombre d'heures de travail diminuait sans cesse. Il a travaillé 3 jours au cours de la dernière semaine. L'exclusion maximale de 6 semaines ne devrait être imposée qu'aux cas d'abus les plus flagrants. En l'espèce, il y avait des circonstances atténuantes, notamment la diminution des heures de travail et l'atmosphère désagréable. Exclusion réduite de 6 à 4 semaines.

Décision 13303 Texte complet de la décision 13303

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Exclu 6 semaines pour avoir perdu un emploi d'une journée par semaine. Peine très sévère et tout à fait injuste si l'on tient compte que la CEIC a pu épargner 66 $ (11 $ par semaine) sur le montant des prestations qu'elle aurait dû lui verser. Exclusion réduite à deux semaines.

Décision 13064 Texte complet de la décision 13064

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

L'exclusion maximale ne doit être imposée que si le prestataire quitte volontairement son emploi sans aucun motif valable. Le conseil a déclaré que le prestataire avait un motif valable, sauf que ce motif était d'ordre personnel. Exclusion réduite à 3 semaines.

Décision 13019 Texte complet de la décision 13019

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Exclusion liée au départ volontaire diminuée de 3 à 1 semaine: s'est cherché un autre emploi avant de quitter et personne consciencieuse ayant un grief sérieux.

Décision 12779 Texte complet de la décision 12779

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Le conseil arbitral n'a pas examiné cette question. L'exclusion maximum n'était pas de mise. Il s'agissait d'un emploi à temps partiel. La preuve concernant les circonstances dans lesquelles le prestataire a quitté son emploi est pour le moins nébuleuse. Il a exercé l'emploi pendant une très courte période. Exclusion réduite à une semaine.

Décision 11595A Texte complet de la décision 11595A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Déclaré inadmissible six semaines. A quitté après trois jours. Le travail n'est pas à plein temps : un maximum de 24 heures par semaine seulement a été promis. Comme il s'agit d'un emploi à temps partiel, la période d'inadmissibilité est ramenée à cinq semaines.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons médicales

Décision 12252 Texte complet de la décision 12252

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Lorsque le Parlement impose une pénalité maximum quelconque, il le fait uniquement pour les cas les plus graves et les plus flagrants. Le maximum devrait rarement être imposé, puisque c'est la pénalité extrême. Dans la vaste majorité des cas, l'exclusion devrait être de 3 ou 4 semaines. [p. 8]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires
départ volontaire conditions de travail salaire

Décision 12126 Texte complet de la décision 12126

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

L'imposition de l'exclusion ne peut faire l'objet d'un choix discrétionnaire, mais sa longueur, oui; un assuré qui quitte un emploi convenable sans bonne raison doit se voir imposer le maximum de six semaines; ceux qui quittent pour des raisons personnelles valables doivent se voir imposer une période d'exclusion beaucoup plus courte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
notions de base exclusion minimum

Décision 12080 Texte complet de la décision 12080

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Quitte son emploi à temps partiel après y avoir longtemps travaillé à plein temps. Comme l'assuré a dû accepter un horaire de travail réduit pour garder son emploi, je réduirai l'exclusion à trois semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail heures

Décision 11662 Texte complet de la décision 11662

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

La longueur de la période d'exclusion doit correspondre à la gravité de l'« infraction » ou, de façon peut-être plus appropriée, avec le degré d'insouciance avec lequel l'assuré quitte son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire trajet distance trop grande

Décision 11453 Texte complet de la décision 11453

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

L'art. 41 impose une exclusion ferme; l'art. 43 accorde une certaine latitude, mais sur la longueur de la période d'exclusion seulement. En l'absence de raison valable, l'exclusion devrait être maximale mais pas pour quelqu'un qui quitte un emploi pour des raisons personnelles éminemment responsables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi non définitif

Décision 11410 Texte complet de la décision 11410

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Selon la jurisprudence, lorsqu'un prestataire perd un emploi à temps partiel à cause d'inconduite, l'exclusion doit être établie en proportion du temps qu'il travaillait. En l'absence de détails, je suppose qu'il travaillait à mi-temps; exclusion réduite à 3 semaines. Exclusion réduite à 3 semaines parce qu'il s'agissait de travail à temps partiel; l'exclusion maximale réservée aux cas d'inconduite extrême. Le prestataire a fait preuve d'irresponsabilité en s'absentant, mais c'était pour trouver un emploi à plein temps; l'exclusion est donc réduite à 2 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive

Décision 11045 Texte complet de la décision 11045

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Les 2 extrêmes existent : l'un où le prestataire quitte un emploi parfaitement convenable sans aucune raison; l'autre où il peut avoir des raisons personnelles tout à fait acceptables, mais pas de motif valable. La durée de l'exclusion doit être établie en fonction de la validité des motifs.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons médicales

Décision 26398 Texte complet de la décision 26398

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0037.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0037.95 Texte complet de la décision A-0037.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Le juge-arbitre n'ayant fait valoir aucun motif lui permettant de réduire la période d'exclusion établie par la Commission, sa décision est cassée et l'affaire renvoyée pour nouvelle décision en tenant pour acquis que l'appel du prestataire doit être rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0465.94 Texte complet de la décision A-0465.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Il est clair que le juge-arbitre n'a pas jugé que l'exercice, par la Commission, du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'alinéa 27(1)a) et le par. 30(1) était entaché d'une erreur manifeste. Il a simplement substitué son opinion à celle de la Commission, ce qu'il ne pouvait pas faire. Refus de travailler. Il est maintenant clairement établi par plusieurs décisions de la Cour que ni un conseil arbitral ni un juge-arbitre n'ont compétence pour entraver l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la Commission à moins d'être convaincus que ce pouvoir discrétionnaire est exercé de façon non judiciaire.

Décision 24926 Texte complet de la décision 24926

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0465.94

Décision A-0008.95 Texte complet de la décision A-0008.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

En décidant de réduire la période d’exclusion, le juge-arbitre a outrepassé sa juridiction. Il n'a pas le droit d’intervenir à moins que la discrétion ait été exercée de façon non impartiale; autrement dit, que son exercice ait été entaché d’une erreur fondamentale.

Décision A-0453.94 Texte complet de la décision A-0453.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Exclusion réduite par le Conseil de 9 à 3 semaines. Appel de la Commission. Le juge-arbitre a imposé le minimum de 7 semaines. La décision de ce dernier ayant trait à la modification de la période d'exclusion est renversée. De plus, le Conseil a erré en modifiant l'exclusion fixée par la Commission.

Décision A-0583.94 Texte complet de la décision A-0583.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Le conseil arbitral a annulé la décision d'imposer une exclusion de 12 semaines pour un départ volontaire. Le juge-arbitre a établi que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi, mais a réimposé 7 semaines en raison de circonstances atténuantes. La Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de modifier la période d'exclusion. Ni le conseil ni le juge-arbitre n'ont le pouvoir de fixer les périodes d'exclusion. Seule la Commission a ce pouvoir, mais elle doit l'exercer conformément à la loi. La Cour ne modifiera pas inconsidérément les décisions discrétionnaires de ce genre tant que la Commission observera ces lignes directrices (modifiant la durée de la période d'exclusion). Si la Commission ne les observe pas, le conseil ou le juge-arbitre pourra lui renvoyer l'affaire pour qu'une nouvelle décision soit rendue. Cette nouvelle jurisprudence (juges-arbitres non autorisés à réduire la période d'exclusion) ne signifie pas que la Commission peut maintenant librement ignorer la volonté du législateur et imposer automatiquement la période maximale d'exclusion. En agissant ainsi, elle commettrait tout probablement une erreur fondamentale, qui justifierait alors l'intervention de la Cour.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée

Décision A-0685.94 Texte complet de la décision A-0685.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Le juge-arbitre a réduit de 10 à 7 semaines la période d'exclusion pour refus de travailler. Sa décision a été annulée pour le motif qu'un juge-arbitre n'a pas le pouvoir de réduire la période d'exclusion.

Décision A-0326.94 Texte complet de la décision A-0326.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

La période d'exclusion pour inconduite a été réduite de 10 à 7 semaines par le juge-arbitre. Après consentement, la décision du juge-arbitre est annulée étant donné qu'il n'a pas le pouvoir de réduire la durée de la période d'exclusion.

Décision 24526 Texte complet de la décision 24526

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0326.94

Décision 25903 Texte complet de la décision 25903

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0685.94

Décision 24325 Texte complet de la décision 24325

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0265.94

Décision A-0265.94 Texte complet de la décision A-0265.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

La période d'exclusion pour inconduite a été réduite de 11 à 7 semaines par le juge-arbitre. Après consentement, la décision du juge-arbitre est annulée vu que, en l'espèce, celui-ci ne peut modifier la durée d'une exclusion imposée par la Commission.

Décision A-0464.94 Texte complet de la décision A-0464.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Ce litige a récemment été tranché par la Cour dans PHUNG. La jurisprudence antérieure devra maintenant être interprétée à la lumière de ce jugement. Or, le juge-arbitre était dans l'erreur en modifiant l'exclusion imposée par la CEIC de 8 à 7 semaines ayant conclu à des circonstances atténuantes. En litige: le pouvoir de réduire la durée de l'exclusion. Dans le cas exceptionnel où une décision de la CEIC peut être renversée à cause d'une erreur fondamentale, le juge-arbitre ou le Conseil arbitral ne peut que renvoyer l'affaire à la CEIC pour qu'elle exerce judiciairement sa discrétion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 24929 Texte complet de la décision 24929

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0464.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 24538 Texte complet de la décision 24538

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0343.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi chômage entre les deux emplois

Décision A-0343.94 Texte complet de la décision A-0343.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

La durée de l'exclusion pour départ volontaire est réduite de 8 à 7 semaines par le juge-arbitre. La décision de ce dernier est cassée. Dans les présentes circonstances, le juge-arbitre ne peut modifier la durée de l'exclusion imposée par la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi chômage entre les deux emplois

Décision 25936 Texte complet de la décision 25936

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0689.94

Décision A-0689.94 Texte complet de la décision A-0689.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Période d'exclusion réduite de 6 à 3 semaines par le juge-arbitre. Cause retournée au juge-arbitre pour qu'il la décide à nouveau en tenant pour acquis que dans les circonstances de cette affaire, il ne peut modifier la durée de la période d'exclusion imposée par la Commission.

Décision A-0308.94 Texte complet de la décision A-0308.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Selon la jurisprudence, ni le Conseil ni le juge-arbitre ne peuvent s'arroger les pouvoirs discrétionnaires conférés à la CEIC. Cette décision ne peut être infirmée que si elle est entachée d'une erreur fondamentale. Aucune raison de ne pas appliquer ceci à une décision fixant la durée de l'exclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 25463 Texte complet de la décision 25463

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0583.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
notions de base exclusion durée

Décision 24937 Texte complet de la décision 24937

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0453.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat

Décision A-0023.94 Texte complet de la décision A-0023.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Le juge-arbitre n'a trouvé aucune erreur imputable au Conseil. En effet, il s'est dit d'accord avec la conclusion à l'effet que l'assuré avait quitté volontairement son emploi sans motif valable. Toutefois, il a rescindé l'exclusion. En l'absence d'erreur il ne peut modifier la décision du Conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 23731 Texte complet de la décision 23731

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0023.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 21822 Texte complet de la décision 21822

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-1463.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales contre-appel
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-1463.92 Texte complet de la décision A-1463.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

En de telles circonstances, nous voulons laisser ouverte la question de la compétence d'un juge-arbitre pour décider le bien-fondé d'une exclusion à l'égard d'un point quantitatif.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales contre-appel
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-0917.83 Texte complet de la décision A-0917.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

La cause est retournée au juge-arbitre pour qu'il décide si l'exclusion de 6 semaines doit être réduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion

Décision 63204 Texte complet de la décision 63204

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée indéfinie
Sommaire :

L'alinéa 30(2) de la Loi prévoit : "L'exclusion vaut pour toutes les semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent son délai de carence. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n'est pas affectée par la perte subséquente d'un emploi au cours de la période de prestations". Le juge arbitre a conclu que le Conseil arbitral a erré en droit lorsqu'il a maintenu la décision de la Commission mais mis fin à l'exclusion de la prestataire le 15 mars 2004.

Décision A-0492.94 Texte complet de la décision A-0492.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée indéfinie
Sommaire :

Quitta son emploi pour suivre un cours de 10 mois. Appel accueilli par le juge-arbitre à partir de la fin du cours. L'assurée a été exclue pour toute la durée de sa réclamation pour avoir quitté son emploi sans justification. Le juge-arbitre a erré en réfutant la validité de cette conclusion. Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 30.1 de la Loi le 3-4-93, la période d'exclusion se rapporte à toute la durée de la période de prestations. La discrétion précédemment conférée à la Commission, lui permettant de réduire l'exclusion en présence de circonstances atténuantes, a été retirée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
départ volontaire nouvel emploi définition d'emploi
départ volontaire nouvel emploi champ d'application
départ volontaire champ d'application emploi définition

Décision 37553 Texte complet de la décision 37553

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion emploi sur le point de prendre fin
Sommaire :

Ayant quitté son emploi trois semaines avant l'expiration de son contrat, le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations. Malgré qu'il ait reconnu que le prestataire a quitté son emploi sans motif valable, le juge-arbitre a déterminé que l'al. 28.3(1)a) [maintenant 33(1)a)], qui prévoit l'inadmissibilité plutôt que l'exclusion, pouvait s'appliquer en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte

Décision 25997 Texte complet de la décision 25997

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion emploi sur le point de prendre fin
Sommaire :

A quitté en 10-93, une semaine avant la mise à pied. Déclaré inadmissible pour le reste de sa période. Décision confirmée par le Conseil. Le Conseil a rendu sa décision en fonction de tous les faits et il n'y a pas d'erreur à l'égard de l'alinéa 80c). [Note: nouveau par. 28(3) en vigueur le 3-7-94].

Décision 15046 Texte complet de la décision 15046

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion emploi sur le point de prendre fin
Sommaire :

Prestataire qui a quitté son emploi le 1er septembre; demande de prestations d'a.-c. le 1er novembre; emploi devant prendre fin le 13 octobre selon le prestataire. Confusion concernant la date de cessation du travail quoi qu'il en soit, qui aurait une incidence sur la durée de l'exclusion, parce que la demande de prestations a été faite le 1er octobre. Fardeau de la preuve au prestataire qui doit démontrer qu'il ne pouvait pas avoir travaillé après le 13 octobre.

Décision 12811A Texte complet de la décision 12811A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion emploi sur le point de prendre fin
Sommaire :

L'assuré déclare qu'il aurait de toute façon été mis à pied six jours plus tard. Il aurait dû quand même attendre jusqu'à la fin. Exclusion toutefois réduite à deux semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

Décision 12234 Texte complet de la décision 12234

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion emploi sur le point de prendre fin
Sommaire :

Si une exclusion en vertu de l'art. 27 avait été invoquée, il est probable que la pratique habituelle aurait été imposée : lorsqu'il s'agit d'un emploi temporaire, on ramène l'exclusion maximum de 6 semaines à la durée prévue de l'emploi temporaire. [opinion judiciaire incidante]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions difficultés de transport
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision 11333 Texte complet de la décision 11333

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion expiration
Sommaire :

À la lecture du par. 30(1), il est clair qu'une fois l'exclusion imposée, elle reste en vigueur pendant toute la durée de la période de prestations, jusqu'à ce qu'elle soit écoulée, qu'il y ait ou pas non-admissibilité (suite à l'obtention d'un emploi) en même temps. Étayé par les par. 30(4) et (5).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
notions de base période de prestations durée
formalités administratives adresse de sa résidence habituelle changement

Décision 21932 Texte complet de la décision 21932

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

Selon l'art. 30, la période minimale d'exclusion pour inconduite est de 7 semaines. Je dois conclure que le Conseil a commis une erreur de droit en réduisant la période d'exclusion à 6 semaines, alors que la Loi prévoit une pénalité minimale de 7 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre droit d'appel retard à entendre la cause
juge-arbitre pouvoirs point non en litige

Décision 15226 Texte complet de la décision 15226

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

Il y a des circonstances atténuantes qui exigent d'imposer uniquement la période d'exclusion minimale. En conséquence, l'exclusion de 5 semaines est réduite à 1 semaine.

Décision 15175 Texte complet de la décision 15175

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

L'exclusion est par la présente réduite à une semaine seulement, parce qu'il n'existe pas d'unité statutaire plus petite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
notions de base exclusion durée

Décision 14381 Texte complet de la décision 14381

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

Le prestataire a bousculé délibérément son contremaître. Cette action constituait sans aucun doute une inconduite. Les facteurs qui ont mené à l'incident et les tensions que vivait le prestataire sont toutes des circonstances atténuantes qui réduisent l'exclusion au minimum d'une semaine.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite voies de fait

Décision 13135 Texte complet de la décision 13135

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

La période d'exclusion de 3 semaines est réduite au minimum possible, soit une semaine.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 12455 Texte complet de la décision 12455

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

Dans les circonstances, la période minimale d'exclusion est justifiée. Elle passe de deux à une semaine.

Décision 12126 Texte complet de la décision 12126

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

Exclusion rattachée au départ volontaire réduite à une seule journée; question de durée inférieure à une semaine non débattue.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
notions de base exclusion durée

Décision 11842 Texte complet de la décision 11842

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

Une suspension de 2 semaines paraît extrêmement sévère dans les circonstances. Je suis disposé à ramener la suspension de 2 semaines à 2 jours.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail salaire

Décision 11671 Texte complet de la décision 11671

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

La pénalité de 2 semaines en vertu de l'art. 43 est réduite au minimum d'une semaine.

Décision A-1692.92 Texte complet de la décision A-1692.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion multiple
Sommaire :

Double refus d'emploi entraînant 2 exclusions et une inadmissibilité. Selon le juge-arbitre, on ne peut imposer exclusion et inadmissibilité pour les mêmes motifs. Erreur de droit, selon la Cour. L'inadmissibilité et l'exclusion font appel à des réalités différentes et à des régimes distincts.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
disponibilité champ d'application vs refus d'emploi

Décision 22116 Texte complet de la décision 22116

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion multiple
Sommaire :

Référez à: A-1692.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
disponibilité champ d'application vs refus d'emploi

Décision 17763 Texte complet de la décision 17763

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion multiple
Sommaire :

A quitté deux emplois, l'un le 5 mai et l'autre le 29 août. Exclusions pour deux périodes de trois semaines confirmées.

Décision 12854 Texte complet de la décision 12854

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion multiple
Sommaire :

Exclue 6 semaines en 11-85 par suite de départ volontaire, 6 semaines en 1-86 par suite de refus d'emploi et rendue inadmissible en 3-86 pour cause de non-disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité

Décision A-0244.94 Texte complet de la décision A-0244.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion raison d'être
Sommaire :

Les dispositions d'exclusion de la Loi (art. 27, 28 et 30) sont en général considérées comme des clauses pénales dans le but de «dissuader les assurés de quitter leur emploi sans justification, le perdre de leur propre inconduite ou de négliger de profiter d'occasions d'obtenir un emploi» (CUB 11941).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
notions de base exclusion champ d'application
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Décision 24276 Texte complet de la décision 24276

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion raison d'être
Sommaire :

Référez à: A-0244.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
inconduite perte d'emploi définition
notions de base exclusion champ d'application
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Décision 29046 Texte complet de la décision 29046

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion report
Sommaire :

Exclue 12 semaines par suite d'un départ volontaire. Occupe un autre emploi pendant 11 semaines, après quoi elle présente une nouvelle demande de prestations. 10 semaines d'exclusion reportées sur la nouvelle période de prestations. Décision conforme aux par. 30(4) et (5).

Décision 27435 Texte complet de la décision 27435

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion report
Sommaire :

Quant au report de l'exclusion de 9 semaines, le par. 30(4) précise clairement que la partie non servie de l'exclusion doit être reportée à la demande subséquente qui est établie à l'intérieur de la période de 2 ans suivant la date où est survenu l'incident donnant lieu à l'exclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles saisie ou poursuites

Décision 27324 Texte complet de la décision 27324

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion report
Sommaire :

Demande renouvelée le 16-2-92 avec 1 semaine payable. Inadmissibilité et exclusion de 12 semaines imposées. Nouvelle demande initiale le 24-5-92. Report d'exclusion réduit à 5 semaines. Selon le Conseil, la disponibilité avait été prouvée pour 7 semaines du 31-3-92. Application erronée du par. 30(4).

Décision 40935 Texte complet de la décision 40935

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion semaines d'emploi assurable exclues
Sommaire :

Le paragraphe 30(6) stipule que les heures d’emploi assurable dans un emploi que le prestataire perd n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées. La Commission ayant décidé que le prestataire avait quitté son emploi sans «justification», le nombre de semaines d’emploi à Kelly’s ne sont pas prises en compte.

Décision 21616 Texte complet de la décision 21616

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion événement à l'origine
Sommaire :

Employée d'hôpital qui a obtenu un congé de 6 mois de 7-90 à 1-91. Demande des prestations ordinaires en 11-90. L'hôpital ne pouvait la reprendre en 11-90, ayant embauché quelqu'un pour la remplacer pendant 6 mois. Jugé que le départ volontaire est survenu en 7-90 plutôt qu'en 11-90.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
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