| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion |
report |
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Sommaire:
Demande renouvelée le 16-2-92 avec 1 semaine payable. Inadmissibilité et exclusion de 12 semaines imposées. Nouvelle demande initiale le 24-5-92. Report d'exclusion réduit à 5 semaines. Selon le Conseil, la disponibilité avait été prouvée pour 7 semaines du 31-3-92. Application erronée du par. 30(4).
