Décision 12854

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12854   Joyal  Français 1986-11-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion et inadmissibilité 

Sommaire:

Exclue 6 semaines en 11-85 par suite de départ volontaire, 6 semaines en 1-86 par suite de refus d'emploi et rendue inadmissible en 3-86 pour cause de non-disponibilité.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  multiple 

Sommaire:

Exclue 6 semaines en 11-85 par suite de départ volontaire, 6 semaines en 1-86 par suite de refus d'emploi et rendue inadmissible en 3-86 pour cause de non-disponibilité.


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