Décision 64456

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 64456   Stevenson  Anglais 2005-10-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  champ d'application 

Sommaire:

Un prestataire est exclu du bénéfice des prestations d'assurance-emploi s'il perd un emploi en raison de sa propre inconduite à moins que, depuis qu'il a perdu cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre d'heures requis pour recevoir des prestations de chômage.


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