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| notions de base |
exclusion |
durée indéfinie |
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Sommaire:
L'alinéa 30(2) de la Loi prévoit : "L'exclusion vaut pour toutes les semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent son délai de carence. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n'est pas affectée par la perte subséquente d'un emploi au cours de la période de prestations". Le juge arbitre a conclu que le Conseil arbitral a erré en droit lorsqu'il a maintenu la décision de la Commission mais mis fin à l'exclusion de la prestataire le 15 mars 2004.
