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Sous-Litiges 1: |
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Sous-Litiges 3: |
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exclusion |
durée |
pouvoirs |
Sommaire:
Le juge-arbitre a réduit de 10 à 7 semaines la période d'exclusion pour refus de travailler. Sa décision a été annulée pour le motif qu'un juge-arbitre n'a pas le pouvoir de réduire la période d'exclusion.
