Décision 14171

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14171   Joyal  Anglais 1987-10-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  durée 

Sommaire:

On admet que l'échelle mobile dans 43(1) vise à reconnaître les différents facteurs atténuants dans quelque cas que ce soit et à accorder un certain pouvoir discrétionnaire quant à la sévérité de la pénalité qui pourrait être imposée.


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