| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion et inadmissibilité |
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Sommaire:
Selon la CEIC, on ne peut imposer au prestataire une période d'exclusion en vertu du par. 28(1) lorsqu'il a été jugé non admissible pour avoir omis de se conformer à une exigence de l'art. 41. Cet argument est bien fondé.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
durée |
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Sommaire:
La période de prestations s'étend généralement sur 52 semaines. Si le prestataire trouve du travail, il n'a plus droit aux prestations. Mais la période de prestations ne prend pas fin pour autant; elle se poursuit et il peut par la suite redevenir admissible sans avoir à subir un autre délai de carence.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion |
expiration |
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Sommaire:
À la lecture du par. 30(1), il est clair qu'une fois l'exclusion imposée, elle reste en vigueur pendant toute la durée de la période de prestations, jusqu'à ce qu'elle soit écoulée, qu'il y ait ou pas non-admissibilité (suite à l'obtention d'un emploi) en même temps. Étayé par les par. 30(4) et (5).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire:
Le 1-4, le prestataire déménage et informe la CEIC du changement d'adresse. Le 27-4, il quitte Vancouver pour Winnipeg; rien ne montre qu'il a fait ce changement d'adresse. En conséquence, l'exclusion relative au départ volontaire n'a pas été signifiée au moment où la demande renouvelée a été présentée.
