Décision 29046

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29046   Barbès  Français 1995-09-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  report 

Sommaire:

Exclue 12 semaines par suite d'un départ volontaire. Occupe un autre emploi pendant 11 semaines, après quoi elle présente une nouvelle demande de prestations. 10 semaines d'exclusion reportées sur la nouvelle période de prestations. Décision conforme aux par. 30(4) et (5).


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