Décision 11671

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11671   Joyal  Français 1986-02-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  minimum 

Sommaire:

La pénalité de 2 semaines en vertu de l'art. 43 est réduite au minimum d'une semaine.


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