| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion |
durée |
pouvoirs |
Sommaire:
Exclusion réduite par le Conseil de 9 à 3 semaines. Appel de la Commission. Le juge-arbitre a imposé le minimum de 7 semaines. La décision de ce dernier ayant trait à la modification de la période d'exclusion est renversée. De plus, le Conseil a erré en modifiant l'exclusion fixée par la Commission.
