Décision 15175

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15175   Muldoon  Anglais 1988-05-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  refus d'obtempérer 

Sommaire:

Les politiques et les conditions d'emploi des employeurs doivent être ignorés totalement lorsqu'elles vont si directement à l'encontre du bon sens et de la nature humaine, inutilement et sans nécessité.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  durée 

Sommaire:

Il est un principe reconnu que, lorsque le Parlement établit une pénalité maximale et aucune pénalité minimale, la pénalité maximale doit être appliquée uniquement dans les circonstances les plus flagrantes, abusives, horribles ou grossières.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  minimum 

Sommaire:

L'exclusion est par la présente réduite à une semaine seulement, parce qu'il n'existe pas d'unité statutaire plus petite.


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