| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
Sommaire:
Décision du j.a. de réduire la pénalité imposée "par mesure plutôt symbolique" étant mal fondée, elle est cassée et l'affaire est renvoyée pour nouvelle décision en tenant pour acquis que l'appel du prestataire doit être rejeté.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion |
durée |
pouvoirs |
Sommaire:
Le juge-arbitre n'ayant fait valoir aucun motif lui permettant de réduire la période d'exclusion établie par la Commission, sa décision est cassée et l'affaire renvoyée pour nouvelle décision en tenant pour acquis que l'appel du prestataire doit être rejeté.
