| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion |
emploi sur le point de prendre fin |
|
Sommaire:
A quitté en 10-93, une semaine avant la mise à pied. Déclaré inadmissible pour le reste de sa période. Décision confirmée par le Conseil. Le Conseil a rendu sa décision en fonction de tous les faits et il n'y a pas d'erreur à l'égard de l'alinéa 80c). [Note: nouveau par. 28(3) en vigueur le 3-7-94].
