Décision 15226

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15226   Reed  Anglais 1988-05-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  minimum 

Sommaire:

Il y a des circonstances atténuantes qui exigent d'imposer uniquement la période d'exclusion minimale. En conséquence, l'exclusion de 5 semaines est réduite à 1 semaine.


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