Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
exclusion |
minimum |
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Sommaire:
Il y a des circonstances atténuantes qui exigent d'imposer uniquement la période d'exclusion minimale. En conséquence, l'exclusion de 5 semaines est réduite à 1 semaine.