Décision 12455

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12455   Jerome  Anglais 1986-08-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  minimum 

Sommaire:

Dans les circonstances, la période minimale d'exclusion est justifiée. Elle passe de deux à une semaine.

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