Décision 76142
Texte complet de la décision 76142
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
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Sommaire :
La prestataire a reçu des prestations de maternité et des prestations parentales de juin 2008 au 24 juin 2009. Elle est retournée au travail le 24 juin, et son dernier jour de travail a été le 6 août 2009. Elle a présenté une demande de prestations de chômage le 20 août 2009. Sa période de référence s'étendait du 10 août 2008 au 8 août 2009. Au cours de sa période de référence, elle a accumulé au total 237 heures d'emploi assurable alors qu'il lui en fallait 560 pour être admissible aux prestations. L'appel par la prestataire est rejeté par le J.A..
Décision 72386
Texte complet de la décision 72386
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
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Sommaire :
La Commission a déterminé que le prestataire n'avait pas accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable requis pour faire établir une période de prestations. Il n'avait accumulé que 816 heures d'emploi assurable durant sa période de référence et, en raison d'un avis de violation qu'il avait reçu, le minimum d'heures d'emploi assurable requis en vertu pour être admissible aux prestations était 875 heures. Puisque le prestataire avait déjà fait établir une période de prestations prenant effet juin 2006 et que la nouvelle période de référence du prestataire ne pouvait débuter avant la date à laquelle le prestataire avait fait établir une période de prestations précédente.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
violation |
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Décision A0422.12
Texte complet de la décision A0422.12
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
définition |
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Sommaire :
Le prestataire a fait une demande de prestations régulières. Puisque le prestataire avait une période de prestations précédente, la Commission a déterminé que sa période de référence était du 27 mars 2011 au 3 mars 2012 en vertu de l’alinéa 8(1)(b) de la LAE. Le prestataire n’avait accumulé que 542 heures d’emploi assurable, au lieu des 630 heures prérequis. La CAF a rejeté la demande et s’est penchée sur le paragraphe 8(1) de la LAE et la date du début de la période de référence du prestataire. La CAF a noté que, dans ses représentations au CA, la Commission n’avait fait aucune référence à l’alinéa 8(1)(b) de la LAE ni à une période de prestations précédente. La CAF a jugé que la Commission était tenue de présenter des éléments de preuve, et non pas simplement d’affirmer que le prestataire avait déjà fait une demande de prestations de façon à raccourcir sa période de référence.
Décision 76144
Texte complet de la décision 76144
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
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Sommaire :
La prestataire a cessé de travailler le 28 février 2007 Une période de prestations a été établie à son profit à compter du 12 août 2007. Sa période normale de prestations de 52 semaines a été prolongée de 52 semaines supplémentaires en raison de la répartition de son indemnité de départ. Sa période de prestations a donc été prolongée jusqu'au début de la semaine du 2 août 2009.La période de répartition de l'indemnité de départ a pris fin la semaine du 2 mars 2009. La prestataire a renouvelé sa demande et a reçu des prestations jusqu'à la semaine du 2 août 2009. Elle soutient qu'elle aurait dû recevoir des prestations plus longtemps. Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est ainsi libellé : « (2) Sous réserve des paragraphes (10) à (15) et de l'article 24, la durée d'une période de prestations est de 52 semaines. » L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.
Décision 75539
Texte complet de la décision 75539
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
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Sommaire :
Le prestataire, à l'avis de la Commission, n'avait pas cumulé suffisamment d'heures assurables pour avoir droit aux prestations. Il a malheureusement été sérieusement malade et sans travail pendant environ 24 mois. Lorsqu'il a regagné son travail, il devait accumuler 910 heures assurables pour avoir droit aux bénéfices. Son retour au travail n'a pas rencontré de succès; on l'a exclu. Il demande la prolongation de sa période de référence. La Commission a appliqué l'extension maximale permise par la loi concernant la période de référence, pour un total de 104 semaines précédant la demande de prestations. L’appel du prestataire est rejeté par le C.A.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
nouvel arrivant |
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Décision 75822
Texte complet de la décision 75822
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
RQAP |
Sommaire :
Le prestataire a cessé de travailler en raison d'un congé parental et a reçu des prestations du Régime Québécois d'Assurance Parentale du 5 mai 2008 au 15 novembre 2008 pendant 26 semaines. Le 22 octobre 2008, l'employeur émet un relevé d'emploi à l'effet que l'emploi du prestataire est terminé. Au cours de sa période de référence, le prestataire a accumulé 919 heures assurables. Le prestataire demeurait dans la région de Montréal où le taux de chômage était de 7,5% et serait admissible à 26 semaines de prestations. Le prestataire conteste que s’il n' avait pas bénéficié du congé parental, il aurait été en droit, comme tout le monde, à 45 ou 52 semaines. En vertu d'un nouveau règlement, toute semaine pour laquelle une personne a reçu des prestations du RQAP pour une naissance ne pourra entrer en ligne de compte pour prolonger la période de référence de l'assurance-emploi. Ce principe d'équivalence qui conféere aux prestations versées sous un régime provincial une reconnaissance similaire aux prestations de maternité ou aux prestations parentales versées sous le régime d'assurance-emploi, s'applique à toute demande éventuelle de prestations d'assurance-emploi. En vertu du nouveau règlement, toute semaine pour laquelle une personne a reçu des prestations du RQAP pour une naissance ou une adoption ne pourra entrer en ligne de compte pour prolonger la période de référence de l'assurance-emploi. Le CA ainsi que le JA rejettent l'appel du prestataire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de prestations |
durée |
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Décision A-0664.99
Texte complet de la décision A-0664.99
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire :
Dernier jour de travail: 21-08-98. Période de prestations aurait été établie à compter du 23-08-98 si le prestataire avait accumulé le nombre d'heures assurables requis. Prestataire n'a que 544 heures alors que 560 sont nécessaires. Prestataire demande que sa période débute une semaine plus tôt (semaine de l'arrêt de rémunération), qu'une prolongation d'une semaine de sa période de référence lui soit accordée tout en bénéficiant des heures assurables accumulées au cours de sa dernière semaine de travail. Demande rejetée par la Commission mais accueillie par le j.a. qui est d'avis qu'une prolongation sert à favoriser le prestataire et qu'on ne doit pas amputer la partie finale. La Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la Commission après consentement du prestataire.
Décision 45755
Texte complet de la décision 45755
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0664.99
Décision 28281
Texte complet de la décision 28281
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire :
Hospitalisé 6 mois pendant un séjour en France. Selon la Commission, l'assuré n'a pas prouvé que sans sa maladie, il aurait exercé un emploi assurable, étant à l'extérieur du Canada. Se fondant sur le CUB 16819, c'est à bon droit que le Conseil a refusé la prolongation demandée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Décision 24218
Texte complet de la décision 24218
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire :
Pendant ses vacances au Portugal, l'assurée s'est vue diagnostiquer un cancer. La chirurgie et la chimiothérapie ont retardé de six mois son retour au Canada. Selon la CEIC, L7(2)a) ne s'applique pas vu qu'elle était en vacances lorsqu'elle est devenue incapable de travailler. Ceci ne se trouve pas dans 7(2)a).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Décision A-0496.91
Texte complet de la décision A-0496.91
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire :
La demande de prestations de l'assuré ayant été formulée le 19-5-87, sa période de référence qui pouvait être prolongée en application du par._7(3) était la période de 52 semaines précédant le 17-5-87.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Décision 19613
Texte complet de la décision 19613
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire :
Référez à: A-0496.91
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Décision 18661
Texte complet de la décision 18661
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire :
Est parti en Équateur en mars 1988. Devait revenir en juillet 1988, mais a été malade. Billet de retour non produit, mais certificat médical versé au dossier. Le conseil n'a pas erré en concluant que la prestataire n'avait pas réussi à prouver que la maladie est la seule raison qui a fait qu'elle n'occupait pas un emploi assurable au Canada.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Décision 17606
Texte complet de la décision 17606
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire :
Il faut prouver que le prestataire aurait travaillé ou cherché du travail s'il n'avait pas été malade ou blessé. Il était malade et a touché une indemnité de mars 1986 à avril 1987. Il a ensuite pris sa retraite et n'était donc pas disponible pour travailler pendant sa période de référence.
Lorsqu'un prestataire n'aurait pas occupé un emploi assurable de toute façon, aucune prolongation de délai ne peut lui être accordée, qu'il existe ou non des motifs justifiant une telle prolongation (CUB 9611).
Décision 16819
Texte complet de la décision 16819
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire :
Quitte son emploi en juillet 1986 pour déménager en Australie où elle occupe un emploi jusqu'à son hospitalisation en novembre 1986. Revient au Canada en septembre 1987. Prolongation possible selon le par 7(2) si emploi assurable non exercé à cause de maladie. Critère important à retenir : emploi assurable.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Décision 13184
Texte complet de la décision 13184
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire :
Pourquoi elle n'exerçait pas un emploi assurable? A dû cesser de suivre des cours pour cause d'incapacité découlant de la grossesse. Prolongation accordée. [Ce point de droit semble être passé inaperçu]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Décision 12113
Texte complet de la décision 12113
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire :
La période d'incapacité ne se situe pas dans la période de référence du prestataire et, en conséquence, aucun prolongement ne peut lui être accordé. [p. 3]
Décision 11636
Texte complet de la décision 11636
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire :
Les exceptions prévues au par. 18(2) comprennent la maladie, l'emprisonnement, le fait d'assister à un cours ou de toucher des prestations temporaires complètes d'indemnisation des accidents du travail. Le prestataire n'entre dans aucune de ces catégories.
Décision 09774
Texte complet de la décision 09774
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
cours |
Sommaire :
Même si le cours que le prestataire suivait était approuvé par le ministère de l'Éducation du Yukon, le ministre et d'autres qui incitent fortement les étudiants à faire des études secondaires, il ne s'agit pas d'une recommandation de la Commission. Ce doit être un agent du CEIC qui fait une recommandation.
En tant qu'étudiant de niveau secondaire, il suivait un cours de formation. Mais il est clair, de par l'utilisation de « autre » à l'art. 18(2) que la compétence nécessitant une recommandation doit couvrir à la fois un « programme » et un « cours de formation ». L'argument selon lequel la recommandation n'était pas nécessaire est rejeté.
Décision 65591
Texte complet de la décision 65591
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
Le prestataire avait été empêché de travailler en raison d'un engagement au tribunal pénal de ne pas entrer en Ontario. Le conseil arbitral a reconnu que le prestataire n'avait pas été incarcéré mais a quand même conclu que la limitation dans ses déplacements imposée par la Cour pouvait lui permettre de bénéficier d'une prolongation de sa période de référence. Le juge arbitre a déclaré qu'il n'y avait aucune preuve à l'effet que le prestataire aurait été « détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature » tel que prévu à l'alinéa 8(2)(b) de la Loi. Il a rétabli la décision de la Commission.
Décision 23987
Texte complet de la décision 23987
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
L'assuré a été arrêté et accusé d'une offense criminelle dans le New Jersey. Il fut emprisonné 3 semaines, puis libéré à la condition de remettre son passeport et de restreindre ses déplacements à l'Etat du New Jersey. Le Conseil a erré en droit en considérant les conditions comme une incarcération.
Décision A-1393.92
Texte complet de la décision A-1393.92
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
Il avait quitté le Canada pour affaires. Son passeport a expiré alors qu'il était en Chine. Détenu dans une ville, il devait quotidiennement se rapporter aux autorités chinoises en plus d'effectuer certains travaux pour eux. Il a été de retour après 14 mois. Selon GARLAND, une institution ne se limite pas à un édifice.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
|
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
contexte et titres |
|
Décision 21630
Texte complet de la décision 21630
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
Référez à: A-1393.92
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
|
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
contexte et titres |
|
Décision 17332
Texte complet de la décision 17332
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
Le prestataire s'est rendu au Liban pour chercher ses parents. Il a été pris en otage par un parti politique non identifié et séquestré dans une cellule souterraine. Il ne peut produire aucune preuve à cet égard. Il ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de prolongation.
Décision A-1132.84
Texte complet de la décision A-1132.84
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
L'art. 55 du RAC accorde une dispense aux détenus libérés de la prison à certaines fins. À la lumière de cet article et de l'art. 32, le par. 7(2) doit comprendre des prisonniers qui, même s'ils ne demeurent pas détenus physiquement, demeurent dans la catégorie des détenus. [p. 11-12]
Sorti de prison avec permission à la condition expresse qu'il demeure et travaille à la ferme de ses parents. Il a donc terminé sa peine à l'extérieur de l'établissement sous réserve de nombreuses conditions.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
|
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
contexte et titres |
|
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
raison d'être |
Décision 09611
Texte complet de la décision 09611
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
Sommaire :
A quitté son emploi pour prendre un congé prolongé. Est considérée comme un étranger entré illégalement pendant son voyage. En vertu du par. 18(2), un prestataire doit prouver qu'il était sans emploi pour l'une des 4 raisons énoncées, en d'autres mots, que si ce n'avait pas été de cette détention alléguée, il aurait été au travail. Aucune preuve qu'il avait un emploi à son retour.
En visite dans un autre pays, le prestataire a été avisé qu'il était un étranger en situation irrégulière et qu'il ne pouvait quitter le pays avant que l'immigration n'ait éclairci sa situation. Le conseil a fait une erreur en interprétant le refus des autorités de le laisser quitter l'île et de le mettre en détention dans un établissement.
Décision 30939
Texte complet de la décision 30939
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
en emploi |
Sommaire :
Prestataire exerce 2 emplois; cesse le 1er le 1-07-92(retrait préventif) et le second le 22-01-93(maternité). Demande prolongation de sa période de référence jusqu'au 9-07-92: prolongation refusée. Condition essentielle à 7(2)d) de la Loi non satisfaite: prestataire exerçait un emploi assurable.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
|
Décision 24532
Texte complet de la décision 24532
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
en emploi |
Sommaire :
Il a été ugé que le Conseil a erré en droit en décidant que l'assurée avait droit à une prolongation à l'égard d'un congé de maladie au cours duquel elle était réputée avoir occupé un emploi assurable.
Décision 11978
Texte complet de la décision 11978
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
en emploi |
Sommaire :
Il trouve difficile de comprendre que, s'il était malade, blessé, en quarantaine, enceinte, en prison ou prestataire d'indemnités des accidentés du travail, sa demande pourrait être différée, mais pas s'il est un fonctionnaire élu [maire] battu à l'élection. Les art. 17 et 18 sont appliqués correctement.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
|
Décision 53548
Texte complet de la décision 53548
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
grève |
Sommaire :
Comme le droit à la grève n'est pas protégé par la constitution, l'omission de la Loi sur l'a.-e. d'inclure une grève ou un lockout comme raison pour la prolongation de la période de référence des prestataires ne peut pas être vue comme une violation du droit de se joindre à un syndicat, comme garanti par l'alinéa 2(d) de la Charte. La décision du Parlement de ne pas prolonger la période de référence des prestataires dans ces circonstances ne nuit pas à la liberté de ces prestataires de se joindre à un syndicat.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
assujettissement |
nombre d'heures |
|
Décision 75264
Texte complet de la décision 75264
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Sommaire :
Le prestataire est pas d’accord que l’on ne pouvait pas prolonger sa période de référence de prestations d'a. e. Le prestataire dit que l'immigration canadienne l'a refoulé à cause de circonstances extérieures échappant à son contrôle vers les États-Unis et qu'il n'a pas quitté le Canada de son plein gré. On l'a laissé entrer au Canada le 8 juin 2009 seulement. Le Commission a conclu qu'elle ne pouvait prolonger la période de référence du prestataire puisque sa situation ne rencontre pas l'une des conditions permettant de la prolonger. Le prestataire soumet que si la Loi peut prolonger la période de référence pour un détenu qui a commis un crime, cette même Loi ne peut pas refuser de faire de même pour un exilé. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.
Décision 64646
Texte complet de la décision 64646
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Sommaire :
La prestataire a demandé que ses heures d'emploi assurables cumulées en 2003 soient prises en compte de manière à ce que sa demande puisse être établie. Le juge arbitre ainsi que le conseil arbitral ont toutefois déclaré que la Loi ne prévoyait pas qu'une période de référence soit prolongée en raison d'une absence du Canada.
Décision 28281
Texte complet de la décision 28281
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Sommaire :
Hospitalisé 6 mois pendant un séjour en France. Selon la Commission, l'assuré n'a pas prouvé que sans sa maladie, il aurait exercé un emploi assurable, étant à l'extérieur du Canada. Se fondant sur le CUB 16819, c'est à bon droit que le Conseil a refusé la prolongation demandée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Décision 26427
Texte complet de la décision 26427
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Sommaire :
Le prestataire a laissé son emploi pour devenir missionnaire bénévole et a quitté le pays. À son retour au Canada, il ne comptait que 2 semaines d'emploi assurable dans sa période de référence. Malheureusement, la loi ne prévoit pas la prolongation de la période de référence en pareil cas.
Décision 24218
Texte complet de la décision 24218
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Sommaire :
Pendant des vacances de 3 mois au Portugal, la prestataire s'est vu diagnostiquer un cancer. Une intervention chirurgicale et de la chimiothérapie ont retardé de 6 mois son retour au Canada. Selon la Commission, l'alinéa 7(2)a) est inapplicable parce que la prestataire était en vacances au cours de la période où elle est devenue incapable de travailler. Je n'interprète pas ainsi l'alinéa 7(2)a).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Décision 18661
Texte complet de la décision 18661
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Sommaire :
Est parti en Équateur en mars 1988. Devait revenir en juillet 1988, mais a été malade. Billet de retour non produit, mais certificat médical versé au dossier. Le conseil n'a pas erré en concluant que la prestataire n'avait pas réussi à prouver que la maladie est la seule raison qui a fait qu'elle n'occupait pas un emploi assurable au Canada.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Décision 16819
Texte complet de la décision 16819
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Sommaire :
Quitte son emploi en juillet 1986 pour déménager en Australie où elle occupe un emploi jusqu'à son hospitalisation en novembre 1986. Revient au Canada en septembre 1987. Prolongation possible selon le par 7(2) si emploi assurable non exercé à cause de maladie. Critère important à retenir : emploi assurable.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Décision 14946
Texte complet de la décision 14946
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Sommaire :
Après le dernier jour de travail, la prestataire a quitté le Canada pour un an avec son mari en poste en Allemagne auprès des Forces armées canadiennes. Elle estime qu'on devrait lui accorder une prorogation.
Décision 12235
Texte complet de la décision 12235
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Sommaire :
La prestataire laisse entendre qu'elle était limitée par l'« institution du mariage » [pour expliquer son séjour d'un an en Angleterre], mais ce n'est pas le genre d'institution auquel fait référence le par. 18(2).
Décision 11223
Texte complet de la décision 11223
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi afin d'accompagner son époux en Australie. Est revenue au pays 12 mois plus tard. Sa situation n'est pas visée par l'expression « mise en quarantaine »; une injustice, selon elle. Dans sa sagesse, le Parlement n'a pas jugé utile d'accorder une prolongation aux prestataires qui séjournent à l'étranger.
Décision 09400
Texte complet de la décision 09400
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Sommaire :
La prestataire s'est résignée à suivre son mari à l'étranger. À son retour 4 ans plus tard, elle prétend qu'elle devrait avoir les mêmes droits qu'une personne détenue en prison.
Décision 69702
Texte complet de la décision 69702
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
indemnités |
Sommaire :
Même après la prolongation maximale, le prestataire n'avait pas assez d'emploi assurable pour être admissible. Les semaines durant lesquelles un prestataire n'a pas travaillé mais a touché des indemnités pour accident de travail ne sont pas des semaines d'emploi assurable.
Décision 17866
Texte complet de la décision 17866
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
indemnités |
Sommaire :
Les indemnités versées par la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail par suite d'un retrait préventif dû à la grossesse ne viennent pas d'une maladie professionnelle et n'ouvrent donc pas droit à la prolongation.
Décision 27838
Texte complet de la décision 27838
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
jury |
Sommaire :
Jugé que le Conseil n'a pas erré en droit en concluant que «une autre institution similaire» s'accorde avec le fait que la loi oblige l'assuré à accepter la fonction de juré. XUAN s'applique ici. Il serait contraire à la politique gouvernementale de refuser la prolongation dans de tels cas.
Décision 69704
Texte complet de la décision 69704
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire :
La prestataire manquait 60 heures pour être admissible aux prestations de maternité parce qu'elle avait réduit ses heures de travail à l'équivalent de 2 semaines par mois en raison de maladie liée à sa grossesse. Il incombait à la prestataire de démontrer que pendant certaines semaines de sa période de référence, elle avait été incapable de travailler en raison d'une maladie ou de sa grossesse. Il va de soi qu'aucune femme ne peut être enceinte une semaine sur deux, et il serait extravagant de croire que les problèmes de santé liés à une grossesse cesseraient de se manifester pendant les semaines de travail et réapparaîtraient entre celles-ci.
Décision A-0114.98
Texte complet de la décision A-0114.98
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire :
Prestataire avait 15 semaines d'emploi assurable alors qu'il lui en fallait 26 pour être admissible. Demandait une prolongation de sa période de référence parce qu'il se disait en " quarantaine économique ", étant incapable de trouver un emploi ou de le conserver en raison des mesures vindicatives prises par son ancien employeur, une situation qui devait être assimilée selon lui au terme " quarantaine " figurant dans la Loi. Allégation rejetée par le j.a. qui a conclu que le terme " quarantaine " figurant dans la Loi est utilisé en rapport avec une maladie ou une blessure. La CAF a rejeté sommairement la demande de révision du prestataire.
Décision 40093
Texte complet de la décision 40093
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0114.98
Décision 27930
Texte complet de la décision 27930
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire :
D'après le médecin, l'assuré était capable d'effectuer un travail connexe dans la vente et les services. Le Conseil a accepté comme preuve que des indemnités d'assurance-automobile ont été versées pendant 8 semaines supplémentaires. Ces dites indemnités ne constituent pas une preuve d'invalidité.
Décision 22473
Texte complet de la décision 22473
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire :
Elle est incapable d'occuper le même emploi qu'avant l'accident et ne peut plus accomplir toutes les tâches s'y rattachant. Les indemnités reçues de la CSST lui ont été versées, au fond, non parce que la continuation de son travail le mettait en danger, mais bien en raison d'incapacité.
Décision 18092
Texte complet de la décision 18092
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire :
En congé préventif de maternité. òtre incapable de faire son travail habituel à cause de grossesse ne suffit pas. Les mots du règl. 48(4) ont le même sens que ceux en 47(6). Il faut que l'assurée soit incapable de remplir les fonctions d'un autre emploiconvenable. Voir CONDON.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations de maladie |
sens d'incapacité |
|
|
Décision 14668
Texte complet de la décision 14668
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire :
L'al. 18(2)a) doit être formulé de façon à faire référence à la maladie d'un prestataire. La maladie du fils d'un prestataire n'est pas admissible. Également, le par. 47(6) traite sûrement de l'incapacité physique d'un prestataire. L'al. 18(2)a) est donc clarifié.
Décision 13184
Texte complet de la décision 13184
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire :
Le conseil a erré en droit en concluant que la prestataire n'avait pas prouvé être totalement incapable de travailler. L'al. 7(2)a) n'exige pas l'incapacité totale.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Décision 11136
Texte complet de la décision 11136
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire :
N'ayant pu prouver sa maladie de la manière prescrite par la Commission, la prestataire n'est pas admissible à une prolongation de sa période de référence en vertu du par. 7(2).
Décision 09194
Texte complet de la décision 09194
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire :
Le prestataire a été contraint de par la loi provinciale de s'occuper de sa mère malade et il y a consenti librement. C'est de l'incapacité du prestataire lui-même dont il faut tenir compte et non de celle d'un membre de sa famille. La maladie d'un membre de la famille n'est pas une raison légalement acceptable.
Décision 09102
Texte complet de la décision 09102
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire :
Le prestataire a été en chômage au cours des 52 dernières semaines. Il a justifié son absence du travail par le fait qu'il était à la maison pour prendre soin de sa femme qui en était à la phase terminale de sa maladie. En vertu du par. 18(2), la période d'admissibilité peut être prolongée pour certaines raisons, mais non pour celle invoquée ici.
Décision A-0117.79
Texte complet de la décision A-0117.79
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire :
Selon le juge-arbitre, la maladie dont il est question au règl. 160(6), aujourd'hui 47(6), comprend la maladie d'un enfant qui empêche une mère de se présenter au travail. Jugement annulé par la Cour. Le par. 160(6) du Règlement ne fait référence qu'à une maladie du prestataire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations de maladie |
définition de maladie |
|
|
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
|
Décision 75712
Texte complet de la décision 75712
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire :
Le prestataire a cessé de travailler le 27 novembre 2007 et a reçu un règlement forfaitaire de cessation d'emploi. Compte tenu de l'importance du montant du règlement et de sa répartition, la période de prestations du prestataire a été prolongée à 104 semaines, soit le nombre maximal de semaines autorisé par la loi (article 10 de la Loi).La Commission a refusé de verser des prestations. Le conseil constate que le règlement forfaitaire de cessation d'emploi du prestataire a été réparti sur un nombre plus élevé de semaines que les 104 semaines prévues par la loi, et que le prestataire n'était donc malheureusement pas admissible au bénéfice des prestations d'assurance-emploi. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.
Décision 24011B
Texte complet de la décision 24011B
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire :
L'assuré allègue que le par. 7(7) enfreint l'art. 15 de la Charte car la limite de temps établit une distinction discriminatoire entre les gens qui sont malades moins de 104 semaines et ceux dont la maladie dépasse les 104 semaines. Jugé que la distinction n'est pas discriminatoire.
Décision 24698
Texte complet de la décision 24698
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire :
L'alinéa 7(2)b) prévoit la prolongation de la période de référence pour un détenu; selon le paragraphe 7(7), la prolongation maximale est de 104 semaines, condition également énoncée au paragraphe 9(9). Le prestataire n'a aucune semaine assurable dans les 104 semaines. Il a été détenu pendant 32 mois.
Décision 19839
Texte complet de la décision 19839
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire :
La Loi ne prévoit pas la prolongation de la période de référence en cas de maladie, mais la prolongation maximale qu'elle autorise est d'une durée d'un an, ce qui porte la période de référence à au plus deux ans.
Décision 17777
Texte complet de la décision 17777
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire :
La loi prévoit effectivement une période d'inadmissibilité de deux ans. La loi est peut-être arbitraire, mais elle n'est pas nécessairement discriminatoire par rapport à la Charte. Le prestataire n'est pas traité différemment des autres. La même période d'inadmissibilité s'applique à tous.
Décision 17501
Texte complet de la décision 17501
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire :
La prolongation maximale prévue au par. 18(2) est de 104 semaines. Comme le conseil n'était pas autorisé à déroger aux exigences légales afin de permettre au prestataire d'avoir droit à l'a.-c., il a commis une erreur en voulant le faire.
Décision 15363
Texte complet de la décision 15363
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire :
Prestataire en prison de janvier 1985 à septembre 1987. La période maximale d'admissibilité de 104 semaines remonte à septembre 1985. Dispositions très spécifiques de la Loi.
Décision 14226
Texte complet de la décision 14226
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire :
Comme la loi le stipule clairement, il n'y avait pas d'autres conclusions qui auraient pu être prises par la Commission et le conseil. Le Parlement a déterminé que deux ans est la période maximale jusqu'où peut aller une période de référence pour une personne qui a été malade.
Décision 13895
Texte complet de la décision 13895
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire :
Le par. 18(5) est clair : il ne peut y avoir de prolongation au-delà de 104 semaines. Ni la Commission, ni un conseil ou un juge-arbitre n'a le pouvoir de supprimer cette exigence.
Décision 12656
Texte complet de la décision 12656
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire :
Selon le par. 7(7), aucune prolongation ne peut porter la durée de la période de référence à plus de 104 semaines. Dernier jour de travail: 9-9-81; demande de prestations en 3-85. Ni le juge ni le conseil ne peuvent amender la loi qui est très limpide à ce sujet.
Décision 11730
Texte complet de la décision 11730
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire :
Cesse de travailler le 26-8-82 et touche des prestations d'accidents du travail jusqu'au 5-5-84. Demande faite le
29-7-84 et période de référence prolongée de 104 semaines, jusqu'au 1-8-82. Seulement quatre semaines. Rien n'indique que l'agent de l'assurance-chômage n'a pas pris la bonne décision.
Décision 11114
Texte complet de la décision 11114
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire :
Demande formulée le 17-2-85. Période de référence prolongée au maximum de 104 semaines, mais aucune semaine assurable. Le prestataire avait cessé de travailler le 9-10-81 et touchait des indemnités d'accident de travail depuis, ce qui ne constitue pas un revenu assurable. Exigence absolue.
Décision A0313.10
Texte complet de la décision A0313.10
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum limité |
Sommaire :
La Commission a prolongé la période de référence du prestataire de quatre semaines parce que ce dernier avait été dans l'impossibilité de travailler pendant six semaines à la suite d'un accident de travail. Elle n'a pas été en mesure de la prolonger davantage en raison d'une période de prestations antérieure. La demande de prestations du prestataire a été refusée parce qu'il n'avait pas accumulé le nombre d'heures requis pendant sa période de référence. La CAF a conclu que le para. 8(1) prévoit deux périodes de référence possibles, la période s'appliquant étant la plus courte des deux.
Décision 18925
Texte complet de la décision 18925
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum limité |
Sommaire :
Référez à: A-1073.90
Décision A-1073.90
Texte complet de la décision A-1073.90
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum limité |
Sommaire :
Lu globalement dans son contexte, l'article 7 donne effet aux paragraphes (2) à (7) avant de déterminer laquelle des périodes en (1)a) et (1)b) est «la plus courte». On ne peut pas accorder une prolongation qui s'étendrait au delà du début d'une période de prestations précédente.
Décision 16127
Texte complet de la décision 16127
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum limité |
Sommaire :
Début de la période de prestations: 6-2-86; début d'une 2e: 8-2-87; demande prolongation en se fondant sur incapacité du 14-5-87 au 1-2-87. La période de référence ne se prolonge qu'en vertu de 18(1)a) et non de 18(1)b) et ne peut remonter au-delà du 6-2-86.
Décision 12837
Texte complet de la décision 12837
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum limité |
Sommaire :
Si la prolongation était accordée, la période de référence se trouverait à débuter avant le commencement de la période de prestations précédente. CUB 7877 cité à l'appui : les mêmes semaines d'emploi assurable ne peuvent servir plus d'une fois à établir une période de prestations.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
| notions de base |
période de prestations |
prolongation |
accidents de travail |
Décision 12031
Texte complet de la décision 12031
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum limité |
Sommaire :
La période de référence en 7(1)b) ne peut pas être prolongée. [p. 4-5]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations de maternité |
exigence des 20 semaines |
|
|
Décision 28463
Texte complet de la décision 28463
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
prestations versées |
Sommaire :
Il me semble clair que les semaines pendant lesquelles la prestataire a suivi un cours de formation alors qu'elle recevait des prestations d'assurance-chômage ne doivent pas être comptées dans la compilation et l'établissement de la période de référence.
Décision 26810
Texte complet de la décision 26810
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
prestations versées |
Sommaire :
De l'avis du prestataire sa période de référence aurait dû être prolongée en raison du cours de formation qu'il suivait sur les instances de la Commission. Le par. 7(5) précise que les semaines pendant lesquelles un prestataire touche des prestations ne peuvent pas servir pour la prolongation.
Décision 24897
Texte complet de la décision 24897
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
prestations versées |
Sommaire :
Alinéa 7(2)c) et paragraphe 7(5) cités. Autrement dit, les semaines de fréquentation d'un cours par le prestataire, tout en recevant des prestations d'assurance-chômage, ne peuvent servir à prolonger la période de référence.
Décision 24195
Texte complet de la décision 24195
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
prestations versées |
Sommaire :
Bien que le paragraphe 7(2)a) aurait pu aider l'assurée, il doit être lu avec le sous-paragraphe 7(5). Il est clair ici que la prestataire a reçu des prestations pendant ses 15 semaines de congé de maternité. Ces semaines ne peuvent être comptées comme semaines de qualification.
Décision 14237
Texte complet de la décision 14237
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
prestations versées |
Sommaire :
Conformément à l'art. 18, étant donné qu'elle suivait un cours auquel elle avait été dirigée et qu'elle recevait des prestations, la période de prestations ne pouvait être prolongée au-delà de la fin de la période de formation [sic].
Décision 12088
Texte complet de la décision 12088
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
prestations versées |
Sommaire :
Les semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ne peuvent servir à des fins de prolongation; a assisté à un cours alors qu'il avait reçu une prestation au cours de sa période de référence : une troisième demande a été présentée le 21-12-84; la prolongation n'est pas permise en vertu de l'art. 18 (4).
Décision 11964
Texte complet de la décision 11964
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
prestations versées |
Sommaire :
Comme le dit bien le conseil, le par. 7(5) est clair sur ce point. On ne peut pas tenir compte des semaines pour lesquelles l'assuré a reçu des prestations.
Décision 75782A
Texte complet de la décision 75782A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
raison d'être |
Sommaire :
La prestataire a travaillé et a accumulé 525 heures d’emploi. La Commission a déterminé que la prestataire devait avoir accumulé 595 heures et, a refusé de lui verser des prestations. La prestataire a examiné les dispositions législatives permettant la prolongation d’une période de référence, notamment le fait d’être « [détenu] dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature ». À la suite de la naissance de ses jumeaux en septembre 2008, elle est retournée travailler en Avril 2009 et a été mise à pied. La prestataire a interjeté appel en faisant valoir qu’il était injuste qu’une personne détenue en prison puisse demander la prolongation de sa période de référence, mais pas une mère confinée à la maison avec des jumeaux de trois mois. L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.
Décision A-0451.85
Texte complet de la décision A-0451.85
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
raison d'être |
Sommaire :
Les circonstances décrites en 7(2)a), b), c) et d) ont un dénominateur commun. Ces alinéas invoquent tous une situation de fait dans laquelle l'assuré n'est pas disponible en raison de circonstances extérieures échappant à sa volonté. [juge Heald en p. 9]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations de maladie |
sans cela disponible |
|
|
| prestations de maladie |
séjour en prison |
|
|
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
texte modifié |
|
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
|
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
contexte et titres |
|
| conseil arbitral |
cadre législatif |
lois provinciales et autres |
|
Décision A-1132.84
Texte complet de la décision A-1132.84
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
raison d'être |
Sommaire :
Les situations décrites dans les al. 7(2)a) à d) ont une justification commune : la non-disponibilité due à des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de la personne. Le Parlement a manifesté l'intention claire d'indemniser les personnes qui ont subi des conséquences injustes. [p. 9-10]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
|
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
contexte et titres |
|
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
