Décision 11636

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11636   Dubé  Anglais 1986-02-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  champ d'application 

Sommaire:

Les exceptions prévues au par. 18(2) comprennent la maladie, l'emprisonnement, le fait d'assister à un cours ou de toucher des prestations temporaires complètes d'indemnisation des accidents du travail. Le prestataire n'entre dans aucune de ces catégories.


Date de modification :