| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire:
Les exceptions prévues au par. 18(2) comprennent la maladie, l'emprisonnement, le fait d'assister à un cours ou de toucher des prestations temporaires complètes d'indemnisation des accidents du travail. Le prestataire n'entre dans aucune de ces catégories.