Décision 75782A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75782A   Seniuk, Gerald T.G.  Anglais 2011-05-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  raison d'être 

Sommaire:

La prestataire a travaillé et a accumulé 525 heures d’emploi. La Commission a déterminé que la prestataire devait avoir accumulé 595 heures et, a refusé de lui verser des prestations. La prestataire a examiné les dispositions législatives permettant la prolongation d’une période de référence, notamment le fait d’être « [détenu] dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature ». À la suite de la naissance de ses jumeaux en septembre 2008, elle est retournée travailler en Avril 2009 et a été mise à pied. La prestataire a interjeté appel en faisant valoir qu’il était injuste qu’une personne détenue en prison puisse demander la prolongation de sa période de référence, mais pas une mère confinée à la maison avec des jumeaux de trois mois. L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.


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