Décision 13184

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13184   Rouleau  Français 1987-02-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  champ d'application 

Sommaire:

Pourquoi elle n'exerçait pas un emploi assurable? A dû cesser de suivre des cours pour cause d'incapacité découlant de la grossesse. Prolongation accordée. [Ce point de droit semble être passé inaperçu]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maladie 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en concluant que la prestataire n'avait pas prouvé être totalement incapable de travailler. L'al. 7(2)a) n'exige pas l'incapacité totale.


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