Décision A-0664.99

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0664.99 Pelletier Gaétan  Federal  Français 2001-01-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  45755 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  champ d'application 

Sommaire:

Dernier jour de travail: 21-08-98. Période de prestations aurait été établie à compter du 23-08-98 si le prestataire avait accumulé le nombre d'heures assurables requis. Prestataire n'a que 544 heures alors que 560 sont nécessaires. Prestataire demande que sa période débute une semaine plus tôt (semaine de l'arrêt de rémunération), qu'une prolongation d'une semaine de sa période de référence lui soit accordée tout en bénéficiant des heures assurables accumulées au cours de sa dernière semaine de travail. Demande rejetée par la Commission mais accueillie par le j.a. qui est d'avis qu'une prolongation sert à favoriser le prestataire et qu'on ne doit pas amputer la partie finale. La Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la Commission après consentement du prestataire.


Date de modification :