Décision 19839

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19839   Martin  Anglais 1991-06-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maximum 104 s. 

Sommaire:

La Loi ne prévoit pas la prolongation de la période de référence en cas de maladie, mais la prolongation maximale qu'elle autorise est d'une durée d'un an, ce qui porte la période de référence à au plus deux ans.


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