Décision 76144

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76144   Landry L.P.  Anglais 2010-12-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation 

Sommaire:

La prestataire a cessé de travailler le 28 février 2007 Une période de prestations a été établie à son profit à compter du 12 août 2007. Sa période normale de prestations de 52 semaines a été prolongée de 52 semaines supplémentaires en raison de la répartition de son indemnité de départ. Sa période de prestations a donc été prolongée jusqu'au début de la semaine du 2 août 2009.La période de répartition de l'indemnité de départ a pris fin la semaine du 2 mars 2009. La prestataire a renouvelé sa demande et a reçu des prestations jusqu'à la semaine du 2 août 2009. Elle soutient qu'elle aurait dû recevoir des prestations plus longtemps. Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est ainsi libellé : « (2) Sous réserve des paragraphes (10) à (15) et de l'article 24, la durée d'une période de prestations est de 52 semaines. » L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.


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