Décision 13895

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13895   McNair  Anglais 1987-07-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maximum 104 s. 

Sommaire:

Le par. 18(5) est clair : il ne peut y avoir de prolongation au-delà de 104 semaines. Ni la Commission, ni un conseil ou un juge-arbitre n'a le pouvoir de supprimer cette exigence.


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