Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire:
Le par. 18(5) est clair : il ne peut y avoir de prolongation au-delà de 104 semaines. Ni la Commission, ni un conseil ou un juge-arbitre n'a le pouvoir de supprimer cette exigence.