Décision 17866

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17866   Pinard  Français 1990-03-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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notions de base  période de référence  prolongation  indemnités 

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Les indemnités versées par la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail par suite d'un retrait préventif dû à la grossesse ne viennent pas d'une maladie professionnelle et n'ouvrent donc pas droit à la prolongation.


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