| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
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Sommaire:
La Commission a déterminé que le prestataire n'avait pas accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable requis pour faire établir une période de prestations. Il n'avait accumulé que 816 heures d'emploi assurable durant sa période de référence et, en raison d'un avis de violation qu'il avait reçu, le minimum d'heures d'emploi assurable requis en vertu pour être admissible aux prestations était 875 heures. Puisque le prestataire avait déjà fait établir une période de prestations prenant effet juin 2006 et que la nouvelle période de référence du prestataire ne pouvait débuter avant la date à laquelle le prestataire avait fait établir une période de prestations précédente.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
violation |
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Sommaire:
La Commission a déterminé que le prestataire n'avait pas accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable requis pour faire établir une période de prestations. Il n'avait accumulé que 816 heures d'emploi assurable durant sa période de référence et, en raison d'un avis de violation qu'il avait reçu, le minimum d'heures d'emploi assurable requis en vertu pour être admissible aux prestations était 875 heures. Puisque le prestataire avait déjà fait établir une période de prestations prenant effet juin 2006 et que la nouvelle période de référence du prestataire ne pouvait débuter avant la date à laquelle le prestataire avait fait établir une période de prestations précédente.
