Décision 28463

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28463   Roberge  Français 1995-07-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  prestations versées 

Sommaire:

Il me semble clair que les semaines pendant lesquelles la prestataire a suivi un cours de formation alors qu'elle recevait des prestations d'assurance-chômage ne doivent pas être comptées dans la compilation et l'établissement de la période de référence.


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