Décision 22473

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22473   Pinard  Français 1993-03-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maladie 

Sommaire:

Elle est incapable d'occuper le même emploi qu'avant l'accident et ne peut plus accomplir toutes les tâches s'y rattachant. Les indemnités reçues de la CSST lui ont été versées, au fond, non parce que la continuation de son travail le mettait en danger, mais bien en raison d'incapacité.


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