| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
prestations versées |
Sommaire:
Les semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ne peuvent servir à des fins de prolongation; a assisté à un cours alors qu'il avait reçu une prestation au cours de sa période de référence : une troisième demande a été présentée le 21-12-84; la prolongation n'est pas permise en vertu de l'art. 18 (4).
