Décision 12113

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12113   Jerome  Français 1986-06-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  champ d'application 

Sommaire:

La période d'incapacité ne se situe pas dans la période de référence du prestataire et, en conséquence, aucun prolongement ne peut lui être accordé. [p. 3]


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