Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum limité |
Sommaire:
Lu globalement dans son contexte, l'article 7 donne effet aux paragraphes (2) à (7) avant de déterminer laquelle des périodes en (1)a) et (1)b) est «la plus courte». On ne peut pas accorder une prolongation qui s'étendrait au delà du début d'une période de prestations précédente.