Décision A-1073.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1073.90 Jackson Arthur F.  Federal  Anglais 1991-06-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  18925 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maximum limité 

Sommaire:

Lu globalement dans son contexte, l'article 7 donne effet aux paragraphes (2) à (7) avant de déterminer laquelle des périodes en (1)a) et (1)b) est «la plus courte». On ne peut pas accorder une prolongation qui s'étendrait au delà du début d'une période de prestations précédente.


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