Décision 69704

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 69704   Stevenson  Anglais 2007-11-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maladie 

Sommaire:

La prestataire manquait 60 heures pour être admissible aux prestations de maternité parce qu'elle avait réduit ses heures de travail à l'équivalent de 2 semaines par mois en raison de maladie liée à sa grossesse. Il incombait à la prestataire de démontrer que pendant certaines semaines de sa période de référence, elle avait été incapable de travailler en raison d'une maladie ou de sa grossesse. Il va de soi qu'aucune femme ne peut être enceinte une semaine sur deux, et il serait extravagant de croire que les problèmes de santé liés à une grossesse cesseraient de se manifester pendant les semaines de travail et réapparaîtraient entre celles-ci.


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