Décision 17606

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17606   Cullen  Anglais 1990-01-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  champ d'application 

Sommaire:

Il faut prouver que le prestataire aurait travaillé ou cherché du travail s'il n'avait pas été malade ou blessé. Il était malade et a touché une indemnité de mars 1986 à avril 1987. Il a ensuite pris sa retraite et n'était donc pas disponible pour travailler pendant sa période de référence. Lorsqu'un prestataire n'aurait pas occupé un emploi assurable de toute façon, aucune prolongation de délai ne peut lui être accordée, qu'il existe ou non des motifs justifiant une telle prolongation (CUB 9611).


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