| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire:
La prolongation maximale prévue au par. 18(2) est de 104 semaines. Comme le conseil n'était pas autorisé à déroger aux exigences légales afin de permettre au prestataire d'avoir droit à l'a.-c., il a commis une erreur en voulant le faire.
