| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum limité |
Sommaire:
La Commission a prolongé la période de référence du prestataire de quatre semaines parce que ce dernier avait été dans l'impossibilité de travailler pendant six semaines à la suite d'un accident de travail. Elle n'a pas été en mesure de la prolonger davantage en raison d'une période de prestations antérieure. La demande de prestations du prestataire a été refusée parce qu'il n'avait pas accumulé le nombre d'heures requis pendant sa période de référence. La CAF a conclu que le para. 8(1) prévoit deux périodes de référence possibles, la période s'appliquant étant la plus courte des deux.
