| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
définition de maladie |
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Sommaire:
Selon le juge-arbitre, la maladie dont il est question au règl. 160(6), aujourd'hui 47(6), comprend la maladie d'un enfant qui empêche une mère de se présenter au travail. Jugement annulé par la Cour. Le par. 160(6) du Règlement ne fait référence qu'à une maladie du prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a décidé de ne pas entendre la Commission puisqu'elle n'a pas déposé le dossier d'appel dans les
60 jours exigés par le règl. 68(3). La Cour a décidé qu'une nouvelle audition doit avoir lieu au cours de laquelle les mêmes droits doivent être reconnus aux deux parties.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maladie |
Sommaire:
Selon le juge-arbitre, la maladie dont il est question au règl. 160(6), aujourd'hui 47(6), comprend la maladie d'un enfant qui empêche une mère de se présenter au travail. Jugement annulé par la Cour. Le par. 160(6) du Règlement ne fait référence qu'à une maladie du prestataire.
