Décision 26810

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26810   Walsh  Anglais 1995-01-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  prestations versées 

Sommaire:

De l'avis du prestataire sa période de référence aurait dû être prolongée en raison du cours de formation qu'il suivait sur les instances de la Commission. Le par. 7(5) précise que les semaines pendant lesquelles un prestataire touche des prestations ne peuvent pas servir pour la prolongation.


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