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Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
prestations versées |
Sommaire:
De l'avis du prestataire sa période de référence aurait dû être prolongée en raison du cours de formation qu'il suivait sur les instances de la Commission. Le par. 7(5) précise que les semaines pendant lesquelles un prestataire touche des prestations ne peuvent pas servir pour la prolongation.