| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
jury |
Sommaire:
Jugé que le Conseil n'a pas erré en droit en concluant que «une autre institution similaire» s'accorde avec le fait que la loi oblige l'assuré à accepter la fonction de juré. XUAN s'applique ici. Il serait contraire à la politique gouvernementale de refuser la prolongation dans de tels cas.
