Décision 09611

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 09611   Grant  Anglais 1984-11-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  détenu 

Sommaire:

A quitté son emploi pour prendre un congé prolongé. Est considérée comme un étranger entré illégalement pendant son voyage. En vertu du par. 18(2), un prestataire doit prouver qu'il était sans emploi pour l'une des 4 raisons énoncées, en d'autres mots, que si ce n'avait pas été de cette détention alléguée, il aurait été au travail. Aucune preuve qu'il avait un emploi à son retour. En visite dans un autre pays, le prestataire a été avisé qu'il était un étranger en situation irrégulière et qu'il ne pouvait quitter le pays avant que l'immigration n'ait éclairci sa situation. Le conseil a fait une erreur en interprétant le refus des autorités de le laisser quitter l'île et de le mettre en détention dans un établissement.


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