Décision 09774

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 09774   Reed  Anglais 1984-12-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  cours 

Sommaire:

Même si le cours que le prestataire suivait était approuvé par le ministère de l'Éducation du Yukon, le ministre et d'autres qui incitent fortement les étudiants à faire des études secondaires, il ne s'agit pas d'une recommandation de la Commission. Ce doit être un agent du CEIC qui fait une recommandation. En tant qu'étudiant de niveau secondaire, il suivait un cours de formation. Mais il est clair, de par l'utilisation de « autre » à l'art. 18(2) que la compétence nécessitant une recommandation doit couvrir à la fois un « programme » et un « cours de formation ». L'argument selon lequel la recommandation n'était pas nécessaire est rejeté.


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