| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
maximum 104 s. |
Sommaire:
La loi prévoit effectivement une période d'inadmissibilité de deux ans. La loi est peut-être arbitraire, mais elle n'est pas nécessairement discriminatoire par rapport à la Charte. Le prestataire n'est pas traité différemment des autres. La même période d'inadmissibilité s'applique à tous.
