Décision A-0114.98

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0114.98 Deigan Russell  Federal  Anglais 1999-09-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  40093 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maladie 

Sommaire:

Prestataire avait 15 semaines d'emploi assurable alors qu'il lui en fallait 26 pour être admissible. Demandait une prolongation de sa période de référence parce qu'il se disait en " quarantaine économique ", étant incapable de trouver un emploi ou de le conserver en raison des mesures vindicatives prises par son ancien employeur, une situation qui devait être assimilée selon lui au terme " quarantaine " figurant dans la Loi. Allégation rejetée par le j.a. qui a conclu que le terme " quarantaine " figurant dans la Loi est utilisé en rapport avec une maladie ou une blessure. La CAF a rejeté sommairement la demande de révision du prestataire.


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